Décisions des juridictions administ. depuis leur création

numéro B211295, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ..., établie et ayant son siège à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 46904 du rôle et déposée le 14 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame A et de Monsieur B, demeurant à2) La décision du 1er décembre 2021 prise sur recours gracieux (Vu la constitution d’avocat

contre une décision du bourgmestre de la commune de Kayl, en matière d’urbanismeVu la requête, inscrite sous le numéro 45036 du rôle et déposée le 28 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Sophie Pierini, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant

Vu la requête inscrite sous le n° 45025 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2020 par Maître Gennaro Pietropaolo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46560C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, inscrite au2018

Vu la requête inscrite sous le numéro 46277 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juillet 2021 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite au Tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, immatriculée au Registre de Commerce et des

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroVu

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 46272 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juillet 2021 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite au Tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, immatriculée au Registre de Commerce et des

nature et des ressources naturelles modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière

après désigné par le « bureau d’imposition », lui fit parvenir, par courrier du 4 juillet 2018, en application du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », ci-après « AO », des projets d’imposition pour les années 2013 à 2016.Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46391C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2021 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ..., de Madame (B), née le ..., de Madame (C), née le ... et de Monsieur (D), né le ..., demeurant tous

contre une décision du ministre de la Justice en matière de certification de la nationalité luxembourgeoiseVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46390C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2021 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A),

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46392C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2021 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ..., demeurant à .., ..., ... (Brésil), de son frère, Monsieur (B), né le ..., demeurant à ...,Par

à la Cour, demeurant à Luxembourg, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour la société à responsabilité limitée AMAZON EUROPE CORE S.A R.L., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 38, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B180022, représentée par son conseil

Vu la requête inscrite sous le numéro 46757 du rôle et déposée le 6 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société X, établie et ayant son siège social àVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour,

Vu la requête inscrite sous le numéro 46731 du rôle et déposée le 26 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société X, établie et ayant son siège social à2) la décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement

contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de mise à la retraiteVu la requête inscrite sous le numéro 46743 du rôle et déposée le 30 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat,

Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La société X, ainsi que deux autres entreprises de transport de personnes, à savoir la société Y et la société Z déposèrent des

Par courrier du 15 avril 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée (AB), ci-après désignée par la société « (AB) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure