Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société ... soutient finalement que la décision déférée du 6 avril 2018 devrait être annulée pour violation du principe de proportionnalité.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse maintient ses moyens tirés d’un défaut d’appréciation des faits, ainsi que de la violation du principe de proportionnalité, en rajoutant, d’une part, que l’affirmation de

ressortissant d’un pays tiers, par le respect du principe de proportionnalité entre les moyens utilisés et les objectifs poursuivis, ainsi que par l’inexistence de mesures adéquates moins coercitives, le demandeur reproche plus particulièrement et exclusivement à l’autorité ministérielle de ne pas avoir fait tous les efforts et toutes les démarches

en ce que les autorités administratives respectivement compétentes seraient restées en défaut de justifier ledit classement, respectivement n’auraient pas limité le classement en immeuble protégé à la seule façade, ces décisions devant, à titre subsidiaire, être annulées pour violation du principe de proportionnalité, respectivement pour excès sinonsur une

Quant à la légalité interne de la décision litigieuse, le demandeur reproche au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir et d’avoir violé le principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il aurait pris sa décision sur le fondement des articles 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, sans aucune autre forme d’explication.

protection internationale, sans prévoir de les limiter, contreviendrait au principe de proportionnalité et que la législation italienne établirait à tort des conditions limitatives pour le rétablissement desdites mesures, alors qu’une telle limitation ne serait pas prévue par la prédite directive.

caractère non-fondé des soi-disant efforts faits par la demanderesse et à une non-violation du principe de proportionnalité.

En droit, la demanderesse conclut d’abord à la recevabilité de son recours, avant de faire plaider que si l’article 22, paragraphe (7) du règlement Dublin III sanctionnait l’absence de réponse de l’Etat membre par une acceptation tacite, il y aurait lieu d’admettre que l’application de cette disposition devrait se faire dans le respect du principe de

Ils reprochent ensuite au conseil communal d’avoir commis un excès de pouvoir consistant dans le non-respect du principe de proportionnalité, en soutenant que la façon d’agir de l’autorité communale créerait une flagrante disproportion entre l’usage du pouvoir par l’autorité communale, d’une part, et les conséquences que cela entraînerait pour eux, d’autre

Elles font en premier lieu plaider que les décisions déférées seraient entachées d’erreurs de fait, sinon subsidiairement d’erreurs manifestes d’appréciation, respectivement seraient le fruit d’une violation du principe de proportionnalité, du principe de bonne administration et de saine gestion des deniers publics, et d’une violation des articles 206, 207,

Le demandeur soutient finalement que la décision déférée du 4 juillet 2017 devrait être annulée pour excès de pouvoir, respectivement pour violation du principe de proportionnalité dans le chef du ministre.la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon

conclut que le fait qu’il n’existerait qu’une procédure de retrait pur et simple des mesures matérielles d’accueil au demandeur de protection internationale, sans prévoir de les limiter, contreviendrait au principe de proportionnalité et que la législation italienne établirait à tort des conditions limitatives pour le rétablissement desdites mesures, une

En effet, le fait pour Monsieur .... de garantir qu’il ne s’enfuira pas du Luxembourg et qu’il respectera les obligations liées à son assignation à résidence n’est pas suffisant à cet égard, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

disposerait d’aucune marge d’appréciation pour le classement des parcelles en zone soumise à plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » ou « quartier existant » en présence de terrains qui ne sont pas entièrement viabilisés, de sorte qu’il n’y aurait pas application du principe de proportionnalité.Il suit des considérations qui précèdent que le

du principe de proportionnalité entre l’intérêt que présenterait l’apiculture et les mesures protectrices relatives au chat sauvage.

S’agissant, enfin, du moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité de la décision entreprise, il avance que si le ministre avait un pouvoir discrétionnaire sur le principe et la durée de l’interdiction d’entrée, sa décision prise dans ce contexte ne devrait pas être hors de proportion avec le résultat recherché.

Quant au fond, et en ce qui concerne le moyen du demandeur fondé sur une violation du principe de proportionnalité, en ce que sa privation de liberté ne serait pas cantonnée au strict minimum au regard de l’absence de diligences suffisantes de la part des autorités ministérielles, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 120, paragraphe (1), de la

pas un degré de gravité suffisant pour justifier une décision de retrait de sa candidature de brigadier, de sorte que les décisions déférées seraient empreintes d'une rupture flagrante du principe de proportionnalité.

principe de proportionnalité.

Dans la mesure où les décisions de classement litigieuses ne reposeraient sur aucune référence objective, respectivement sur un rapport d’architecte urbaniste ou un homme de l’art, elles seraient à annuler pour défaut de motivation, sinon pour violation du principe de proportionnalité, pour excès de pouvoir, pour violation de la loi ou encore pour erreur d

Le demandeur estime ensuite que le principe de proportionnalité serait violé en l’espèce, alors qu’il serait déjà débiteur d'une servitude passant au-dessus de sa parcelle n°..., de sorte qu’en lui imposant de supporter une seconde servitude sur la parcelle voisine, il serait empêché d'y construire un « établissement agricole projeté comprenant des hangars,