Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ensuite, le demandeur fait valoir qu’en refusant de faire droit à sa demande de changement de nom patronymique, l’arrêté grand-ducal litigieux refuserait en réalité à sa mère de transmettre son nom à son enfant, de sorte à violer le principe d’égalité entre hommes et femmes tel que consacré aux articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

S’agissant du deuxième moyen invoqué par le demandeur, force est de constater que celui-ci se limite à déclarer que dans l’hypothèse où l’article 17 du règlement grand-ducal du 9 mars 1992 trouvait application en l’espèce, cet article « serait nul » et ne pourrait être appliqué au risque de violer le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Aussi, si les demandeurs affirment certes avoir subi une lésion de leurs droits de la défense, respectivement que le principe d’égalité des armes aurait été rompu, ils restent cependant en défaut de préciser concrètement quel élément d’information leur aurait fait défaut pour pouvoir utilement préparer et introduire leur action en justice contre l’arrêté

soutenant que la décision sous analyse serait discriminatoire à l’égard de son fils, entend à soulever une violation de l’égalité des citoyens devant la loi tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de souligner que le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des

Cette conclusion n’est pas invalidée par une prétendue « illégalité par omission » que le législateur aurait commise, en ne prévoyant pas le cas de figure de l’appelant, c’est-à-dire l’hypothèse de l’agent public qui change de carrière sans interrompre son service auprès de l’Etat, ce qui irait à l’encontre du principe d’égalité de traitement.Il ne saurait

Quant à leur trame fondamentale respective, l’article 14 de la CEDH, à travers le principe de non-discrimination qu’il consacre, s’apparente au principe d’égalité contenu à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, tandis que la protection du droit de propriété prévue à l’article 16 de la Constitution s’apparente en substance aux éléments de

Dans le cadre de son mémoire supplémentaire, le demandeur conclut que la décision déférée violerait le principe d’égalité des administrés devant la loi dans la mesure où la situation d’un certain nombre de personnes qui se seraient trouvées dans la même situation aurait été régularisée.

conclusion n’est pas énervée par le moyen de la demanderesse soutenant que le prétendu manquement au principe d’égalité de traitement aurait été corrigé par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 aux termes duquel les sociétés civiles immobilières seraient dorénavant devenues éligibles aux aides

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.

Enfin, les parties demanderesse et intervenante invoquent le principe d’égalité de traitement consacré par la Constitution luxembourgeoise.argumentation telle que présentée par les parties demanderesse et intervenante ne permet pas de déduire une discrimination au détriment des enfants de travailleurs frontaliers qui serait contraire au principe d’égalité

circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, ci-après désigné par « le règlement CE n° 492/2011 », et au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).Elle fait valoir que la réglementation luxembourgeoise portant sur la condition d’octroi de la bourse de mobilité, en ce qu’elle

demanderesse ne permet pas de déduire une discrimination au détriment des enfants de travailleurs frontaliers qui serait contraire au principe d’égalité consacré par le règlement CE n° 492/2011.

des fonctionnaires qui, munis de diplômes de même niveau d’études, se trouveraient dans la même situation et devraient dès lors bénéficier des mêmes droits par rapport à leurs diplômes, ce qui constituerait une nouvelle violation du principe d’égalité devant la loi dans la différence de traitement des équivalences accordées aux diplômes luxembourgeois etLa

au principe d’égalité de traitement.particulièrement son article 31, en ce qu’il confie l’instruction disciplinaire au supérieur hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33, en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.Les dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014 contreviendraient dès lors aux dispositions de droit européen en matière de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité de traitement ancré dans la

via l’article 17 IX point 3. du règlement grand-ducal du 4 avril 1964, de mettre en œuvre un régime déniant ce principe d’égalité au niveau de l’évolution de la carrière des détenteurs des différents diplômes de l’enseignement secondaire technique et consacrant un avantage particulier aux détenteurs d’un diplôme de technicien.

Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par la demanderesse du principe d’égalité de traitement par référence à la situation d’autres étudiants ayant quant à eux obtenu l’aide financière litigieuse pour les mêmes études dans le même établissement.Le tribunal est finalement amené à relever que le principe d’égalité de traitement ne saurait de

En droit, le demandeur soutient en premier lieu que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour violation des droit de la défense, du principe d’égalité des armes et du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH

ressortissant de l’Union européenne, la demanderesse se contentant en effet d’invoquer abstraitement une violation du principe d’égalité de traitement avec les ressortissants français.

ressortissant de l’Union européenne, la demanderesse se contentant en effet d’invoquer abstraitement une violation du principe d’égalité de traitement avec les ressortissants français.