Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 12 décembre 2003, le bureau d’imposition Sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa à la société S., conformément au paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

En date du 4 janvier 2007, le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la copropriété ... et ... les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _______________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juin 2007 (no C 13829 du rôle) ayant rejeté comme non fondées leurs réclamations contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 ;A la suite de

En date du 7 décembre 2005, l’administration des Contributions Directes procéda, en application des dispositions de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « L.I.R.Cette réclamation étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions Directes pendant plus

Suite au dépôt par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., de leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, en date du 22 juillet 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit en date

En date du 4 janvier 2007, le bureau d'imposition Luxembourg VIII de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la copropriété X. et Y. les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour

Par un bulletin de l’impôt sur le revenu, émis en date du 22 novembre 2006, le bureau d’imposition Differdange de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions Directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », procéda à la taxation d’office et à l’imposition des revenus de Monsieur ... de l’année 2002

Contributions directes et trois bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 décembre 2007 (no C 13469 du rôle) ayant rejeté comme non fondées leurs réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juillet 2007 déclarant partiellement infondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalsinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2007, no C 11646 du rôle, ayant rejetés comme non fondées les réclamations dirigées contre le bulletin de

tous émis le 13 septembre 2006 par le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes ;Suite au dépôt par la société X. de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2001 à 2004, le bureau d’imposition Sociétés II de la section sociétés du service d’imposition de

En établissant les comptes de l’exercice 1997, la société X. s.àr.l. s’est rendue compte d’erreurs comptables commises lors des exercices 1992 à 1996, ce qui amena la société à procéder à la modification des comptes annuels pour l’exercice 1996 et à remettre de nouvelles déclarations fiscales pour l’exercice 1996 à l’administration des Contributions directes

Recours formé par Madame ... et consorts contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -------------------------------tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2007 (n° C 13905 du rôle) rejetant partiellement comme non

En date du 8 septembre 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la « Copropriété ... et consorts » à l’adresse de Madame ..., demeurant à L-copropriété auprès de l’administration des

En date du 8 septembre 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la copropriété « ... ... et consorts » à l’adresse de Madame ... ..., demeurant à L-..., que la copropriété relevait désormais

Par courrier du 2 décembre 2005, le bureau d’imposition Sociétés 2 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par « le bureau d’imposition », demanda diverses pièces et renseignements à la société anonyme X. S.A., ci-après désignée par « la société X.En date du 16 août 2006, la société X

2) l'Administration des contributions directes ;2) l'Administration des contributions directes;

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation, premièrement, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 avril 2007 lui refusant l’octroi d’une remise gracieuse, deuxièmement, d’une décision du directeur des Contributions