Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En quatrième et dernier lieu au niveau des arguments tirés de la violation de la loi, l’appelante conclut à une violation du principe de confiance légitime.De la sorte, l’appelante conclut à une violation flagrante du principe de confiance légitime à son encontre.potentiellement à partir du moment où l’intéressée fut avisée du courrier recommandé la

Les moyens soulevés à l’appui du recours sont tirés d’un excès de pouvoir de l’ILR, en ce qu’il aurait manqué de respecter les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, d’une part, et contreviendrait au principe de proportionnalité, d’autre part.

Le demandeur fait d’abord plaider que la décision déférée serait à annuler pour avoir violé le principe de la confiance légitime.Il estime dès lors que le principe de confiance légitime consacré tant par la jurisprudence communautaire que par les juridictions nationales aurait comme but de protéger l’administré contre un changement brusque et imprévisible d’

A titre plus subsidiaire, le demandeur critique la décision déférée pour avoir violé le principe général de la confiance légitime, exigeant que l’administration se conforme à une attitude qu’elle a suivie dans le passé.

s’empare encore du principe général de la confiance légitime.Le demandeur se fonde encore sur le principe de la confiance légitime des fonctionnaires concernés dans une pratique régulière suivie en matière de promotions et de nominations depuis des années et plus particulièrement sur le fait que jusque lors, une priorité de nomination aurait régulièrement

Par ailleurs, au vu des contrats conclus par le passé avec la Ville de Luxembourg, elle estime que le rejet pour ce motif constituerait une violation du principe de confiance légitime.La société demanderesse invoque finalement encore la violation dans le chef de la Ville de Luxembourg du principe de confiance légitime.analyser en une violation du principe de

Enfin, la société ... invoque le principe de confiance légitime pour exiger de l’administration communale qu’elle se conforme à une attitude qu’elle aurait suivie par le passé, la demanderesse estimant que suite aux différentes interventions de l’administration communale, elle aurait pu considérer légitimement et en toute bonne foi avoir acquis un immeuble

pour l’ordre public, respectivement pour la sécurité publique, basées exclusivement sur les faits ayant abouti au jugement correctionnel, se heurte au principe de confiance légitime, qui s’oppose à ce qu’une administration adopte un changement « brusque et imprévisible » dans son attitude face à un administré.Le principe général de la confiance légitime

Finalement, les demandeurs font valoir que le fait de les imposer depuis 2005 différemment que les années précédentes sans que les faits ou les bases légales aient changés, s’analyserait en une violation du principe de la confiance légitime.Quant au moyen selon lequel le directeur aurait violé le principe de la confiance légitime, force est au tribunal de

Finalement, les demandeurs font valoir que le fait de les imposer depuis 2005 différemment que les années précédentes sans que les faits ou les bases légales aient changés s’analyserait à une violation du principe de la confiance légitime.Quant au moyen selon lequel le directeur aurait violé le principe de la confiance légitime, force est au tribunal de

actuellement querellées auraient pour effet de retirer implicitement mais nécessairement l’autorisation de construire donnée, de sorte que le bourgmestre aux travers des deux décisions actuellement querellées aurait également « cruellement » manqué au principe de confiance légitime, lequel principe général du droit protégeant « l’administré contre lesCe n’

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines2.3 Sylvia CALMES, Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français, Nouvelle

respectivement celui de bonne foi sinon celui de confiance légitime, et ce au motifchangement d’attitude constituerait encore une violation du principe de bonne foi, respectivement du principe de confiance légitime en ce qu’il n’aurait pas pu être ni anticipé ni prévu par elle, avec comme conséquence une impossibilité dans son chef de prévoir sa situation

respectivement celui de bonne foi sinon celui de confiance légitime, et ce au motifchangement d’attitude constituerait encore une violation du principe de bonne foi, respectivement du principe de confiance légitime en ce qu’il n’aurait pas pu être ni anticipé ni prévu par elle, avec comme conséquence une impossibilité dans son chef de prévoir sa situation

respectivement celui de bonne foi sinon celui de confiance légitime, et ce au motifchangement d’attitude constituerait encore une violation du principe de bonne foi, respectivement du principe de confiance légitime en ce qu’il n’aurait pas pu être ni anticipé ni prévu par elle, avec comme conséquence une impossibilité dans son chef de prévoir sa situation

respectivement celui de bonne foi sinon celui de confiance légitime, et ce au motifchangement d’attitude constituerait encore une violation du principe de bonne foi, respectivement du principe de confiance légitime en ce qu’il n’aurait pas pu être ni anticipé ni prévu par elle, avec comme conséquence une impossibilité dans son chef de prévoir sa situation

se seraient conformés aux conditions posées par le ministre dans son courrier du 3 avril 2012 adressé à la directrice du Lycée Technique Michel Lucius en présentant une promesse d’embauche en faveur de Monsieur ....., le ministre aurait violé le principe de confiance légitime et le principe du droit acquis, de sorte que la décision ministérielle déférée du

motivation erronée, la violation de la loi et des principes généraux de la sécurité juridique et de la confiance légitime, l’excès de pouvoir, le détournement de pouvoir et l’erreur manifeste d’appréciation.la commission des étrangers », une « violation du principe général de confiance légitime », et des contestations relatives à la « charge déraisonnable »

Il conclut ensuite à une violation du principe général de confiance légitime et fit valoir dans ce contexte en premier lieu que la vacance du poste de chef de service de l’UGRMSUPA n’avait pas fait l’objet d’une publicité adéquate, une note de service n° 105/2007 du 21 décembre 2007 prescrivant que toute vacance de poste doit faire l’objet d’une publication.

la violation des conditions de l'ordonnance de fermeture de chantier du X XXX XXXX, respectivement du principe de confiance légitime.Le premier moyen tiré la violation des conditions de l'ordonnance de fermeture de chantier du X XXX XXXX et du principe de confiance légitime ne présente guère de chances de succès, étant donné qu’il appert manquer en fait, l’