Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelante aux frais.

condamne l’appelante aux dépens d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute, partant confirme le premier jugement, condamne l'appelante aux frais.

condamne l'appelante aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

reçoit l’acte d’appel du 6 juillet 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 6 juin 2007, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

mai 2007, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.