Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’État du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

déclaré le recours subsidiaire en réformation recevable dans la limite de ses moyens de légalité et, au fond, déclaré ce recours justifié, de manière à avoir, dans le cadre du recours en réformation, annulé l’arrêté ministériel du 21 novembre 2017, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.