Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

déclaré le recours subsidiaire en réformation recevable dans la limite de ses moyens de légalité et, au fond, déclaré ce recours justifié, de manière à avoir, dans le cadre du recours en réformation, annulé l’arrêté ministériel du 21 novembre 2017, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Eu égard à l’issue du litige, il y a également lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné l’Etat à verser à la partie appelante actuelle une indemnité de procédure de 1.000,- € pour la première instance, alors qu’il aurait effectivement été inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse initiale les frais non inclus dans les

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

ministériels du 3 août 2017, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.