Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Violation du principe de rupture de l'égalité ;

Quant à l'égalité de traitementDe même, selon la loi du 28 novembre 2006 relative à l'égalité de traitement, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur.. .l'âge .. .est interdite.

Le demandeur se prévaut ensuite d’une violation du principe d’égalité de traitement en faisant valoir qu’au jour de l’introduction de sa demande, il se serait trouvé dans une situation de fait et de droit similaire à celle ayant fait l’objet de l’autorisation ministérielle ciavant visée du 14 octobre 2002, mais que cette demande aurait néanmoins été traitée

égalité, en ce que les membres du cadre supérieur policier sont soumis à un régime légal différent des membres de la carrière des inspecteurs et brigadiers, en retenant que cette différence est rationnellement justifiée.

Les intimés estiment par ailleurs que le règlement grand-ducal du 1er août 2007 serait illégal, entre autres en raison de sa contrariété au principe d'égalité consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution.Les appelants entendent rejeter le moyen en faisant valoir que la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de

Pour le surplus l’appelante aurait été la seule stagiaire à avoir parmi les membres du jury son tuteur, ce qui constituerait encore une atteinte flagrante du principe d’égalité entre les candidats et par la-même au principe de l’égalité d’accès à la fonction publique.

Finalement, concernant le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi, le tribunal rappela que ce principe constitutionnel ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon, et que Madame ... restait en défaut d’établir que

Elle conteste par ailleurs la taxation d'office lui appliquée par l’administration des Contributions directes qui aurait tant violé l'article 114 de la loi sur l'impôt sur le revenu que le principe de l'égalité devant l'impôt.collectivités et l’impôt commercial communal pour 2002, à la notification des bulletins d'imposition pour l'exercice 2004, à la

De même, le tribunal n’aurait-il pas tenu compte du fait que les lois et règlements dérogeant à la législation sur le contrat de travail seraient contraires à l’article 10bis de la Constitution posant le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi.Considérant que le principe constitutionnel de l’égalité de traitement, encore désigné par principe

De même, le tribunal n’aurait-il pas tenu compte du fait que les lois et règlements dérogeant à la législation sur le contrat de travail seraient contraires à l’article 10bis de la Constitution posant le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi.Considérant que le principe constitutionnel de l’égalité de traitement, encore désigné par principe

De même, le tribunal n’aurait-il pas tenu compte du fait que les lois et règlements dérogeant à la législation sur le contrat de travail seraient contraires à l’article 10bis de la Constitution posant le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi.Considérant que le principe constitutionnel de l’égalité de traitement, encore désigné par principe

De même, le tribunal n’aurait-il pas tenu compte du fait que les lois et règlements dérogeant à la législation sur le contrat de travail seraient contraires à l’article 10bis de la Constitution posant le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi.Considérant que le principe constitutionnel de l’égalité de traitement, encore désigné par principe

De même, le tribunal n’aurait-il pas tenu compte du fait que les lois et règlements dérogeant à la législation sur le contrat de travail seraient contraires à l’article 10bis de la Constitution posant le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi.Considérant que le principe constitutionnel de l’égalité de traitement, encore désigné par principe

ils doivent respecter, notamment, les principes fondamentaux d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence.Il souligna que la Cour de justice des Communautés européennes, en abrégé «la CJCE», avait jugé que le devoir de respecter le principe d'égalité de traitement correspond à l'essence même des directives dans le domaine des marchés

commis une erreur manifeste d’appréciation des faits qui lui ont été soumis et rompu le principe de l’égalité des sujets administratifs se trouvant dans une même situation de fait, étant donné qu’un certain nombre d’étrangers se trouvant dans une situation identique à la sienne se seraient vu accorder une autorisation de séjour par la même autoritéQuant à la

sociale et qu’elle est toujours subvenue seule à ses besoins tout en ayant été en mesure d’envoyer régulièrement de l’argent à ses enfants au Brésil, la demanderesse estime que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des faits qui lui ont été soumis et rompu le principe de l’égalité des sujets administratifs se trouvant dans une même

édictée par l’autorité souveraine, et obligatoire pour tous les citoyens et il appartiendrait donc au législateur seul de déterminer les catégories de personnes qu’il entend soumettre à des régimes légaux différents, tout en respectant le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi impliquant que des personnes physiques ou morales peuvent être

Pour conclure, la société ... estime que les qualifications faites dans les contrats ne devraient guère avoir d’impact sur le traitement fiscal, sous peine d’enfreindre le principe de l’égalité devant l’impôt et qu’elle remplirait partant toutes les conditions pour être considérée comme le bénéficiaire économique des actions litigieuses au sens du § 11

procéder à un nouveau test, l’égalité des armes n’aurait pas été respectée.

territoire serait à annuler pour cause de rupture de l'égalité des citoyens devant la loi, dès lors que les personnes appartenant à la minorité serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque leur retour au Kosovo ne pourrait toujours pas être considéré comme sûr.subsidiaire, tiré de la violation de l'égalité devant la loi, est