Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'il n'est pas indifférent de constater qu'en République Fédérale d'Allemagne la jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêche certains contribuables de profiter de leur position économique et sociale

A l’appui de son recours, Monsieur ... conclut d’abord à une violation du principe de l'égalité de tous devant la loi et ceci sur base des articles 10 bis, paragraphe 1, et 111 de la Constitution, en affirmant que la décision déférée contreviendrait aux principes de nondiscrimination consacrés notamment par ces textes, et ce parce que le ministre les aurait

Les premiers juges écartèrent ensuite le moyen d’annulation non autrement développé par les demandeurs fondé sur une prétendue violation du principe de l’égalité de traitement.

Madame ... reproche ensuite à l’administration communale d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement et le principe de la confiance légitime.déterminant pour l’autorisation litigieuse serait en cours, omission d’autant plus choquante que l’administration communale aurait en revanche discuté de cette modification du PAG avec la société ... dans le

A travers son mémoire en réplique, l’appelant sollicite le rejet du mémoire en réponse étatique pour violation du principe de l’égalité des armes représentant, aux termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, un aspect de la notion plus large du procès équitable, motif tiré de ce que lui-même se trouverait dans une situation de net

à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller en permettant ainsi préalablement l’évacuation des problèmes liés à la compréhension et à l’interprétation du cahierIl

Les demandeurs en concluent que le ministre aurait violé le principe consacré par l’article 10bis de la Constitution, à savoir le principe de l’égalité de tous devant la loi.

Il s’agirait donc de faire respecter l’égalité des propriétaires par rapport aux droits issus du PAG, consistant à construire un immeuble avec 3 niveaux pleins.Or, en l’espèce, la solution retenue ne respecterait pas l’esprit d’égalité voulu par la dérogation et le seul but de la société ... serait de construire de façon à maximiser la surface d’Finalement,

A l’appui de leur recours, les consorts ... concluent de prime abord à une violation du principe de l'égalité de tous devant la loi et ceci sur base des articles 10 bis, paragraphe 1, et 111 de la Constitution, en affirmant que la décision déférée contreviendrait aux principes de non-discrimination consacrés notamment par ces textes, et ce parce que le

Finalement, les demandeurs affirment que bon nombre d’administrés se trouvant dans la même situation qu’eux auraient pu bénéficier d’une autorisation de séjour, de sorte qu’il y aurait eu violation du principe d’égalité de traitement des administrés et qu’en conséquence la décision ministérielle litigieuse encourrait l’annulation.Finalement, et en ce qui

ce n’est qu’il a défini dans sa déclaration d’impôts relative à l’année 2002 différentes opérations immobilières - à savoir la vente des immeubles sis à Luxembourg, 54, rue de l’Egalité, Kayl, 20, rue Jos Müller comme ayant été réalisées dans un but spéculatif au sens de l’article 99bis LIR.

égalité devant la loi ainsi que du principe général du droit de la confiance légitime, étant donné qu’on pourrait s’attendre de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle a suivie dans le passé.De même, l’attitude ministérielle dans le cas d’espèce n’est pas constitutive d’une violation du principe de l’égalité devant la loi

différentes, de sorte qu’une comparaison au vu du principe constitutionnel de l’égalité ne saurait s’opérer.Par rapport à la recevabilité de l’appel principal l’intimé duplique, en s’emparant d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 22 mai 2009 ayant retenu que l’article 66 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires

Or, force est de constater que les conditions d’un marché qui est négocié avec différents entrepreneurs dans le cadre d’un marché négocié tel que visé notamment à l’article 6 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 précité, doivent nécessairement être les mêmes pour tous les entrepreneurs consultés, sous peine de rompre l’égalité des soumissionnaires.Le

bénéficier du même traitement qui a permis à d'autres familles qui étaient dans la même situation de pouvoir obtenir une autorisation de séjour définitive », et ce en raison d'un principe d'égalité de traitement face à la loi.La même conclusion doit être retenue en ce qui concerne le moyen seulement ébauché par le litismandataire des consorts ... et relatif

Il en conclut que l’égalité des citoyens devant la loi serait rompue.En ce qui concerne la prétendue violation de l’article 10 de la Constitution garantissant l’égalité des citoyens devant la loi, force est au tribunal de constater que le demandeur, en l’espèce, ne critique pas une inégalité qui résulterait de la loi ou plutôt du règlement communal sur les

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges écartèrent l’argumentation des demandeurs tablant sur la directive 2003/109/CE qui prévoit en son article 11 que « le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne : a) les conditions d’accès à un emploi salarié et à une activité non salariée (Or, en

En estimant les différences ainsi instituées incompatibles avec le principe de l’égalité devant le loi, il sollicita, d’un côté, la possibilité de pouvoir prester les mêmes nombres de leçons et de pouvoir bénéficier du même classement et dès lors de la même rémunération qu’un chargé de cours et, d’un autre côté, le bénéfice au même titre qu’un enseignant-

la matière, devait être contrecarrée par un texte normatif excluant la prise en compte, pour les calculs afférents des postes non occupés effectivement par des fonctionnaires, ceci afin de garantir l'égalité de traitement parmi les fonctionnaires communaux et surtout afin d'éviter que les agents de l'administration communale d'..., la seule à appliquer le

Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement précise encore que l’égalité de traitement entre ressortissants communautaires et ressortissants de pays tiers se rapporterait aux conditions de formation prévues par la loi du 29 avril 1983.