Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelante se réfère en outre à l’article 42, paragraphe 2, de la loi du 18 décembre 2015 pour soutenir que les actes de persécution dont elle fait état s’analyseraient en des violences physiques ou mentales ayant entraîné des séquelles psychologiques au sens de cette disposition, de manière que ce serait à tort que le tribunal a refusé de faire droit à sa

Le ministre conclut que le fait d’avoir affirmé vouloir émigrer aux Etats-Unis avant les élections communales de 2003, le fait d’avoir vécu pendant trois ans en Espagne sans y déposer une demande de protection internationale, ainsi que le fait que la mère de Monsieur ... aurait renoncé à sa demande de protection internationale pour retourner en GéorgiePour

Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément en date du 8 septembre 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale selon la procédure établie par le Règlement de Dublin III.Ils estiment encore que

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin II), le transfert du demandeur vers le Luxembourg ayant eu lieu en date du 27 juin 2012.vulnérabilité quant à son étatc) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un

n’auraient plus particulièrement jamais sollicité une telle protection de la part des autorités bosniennes, tout en s’appuyant sur un certain nombre de rapports internationaux faisant état du combat mené par les autorités bosniennes contre les groupements tels que celui des Wahhabites.avec le dénommé ..., le ministre constata qu’il s’agirait d’un conflit d’

permettant de croire qu’ils courraient un risque réel de subir des atteintes graves, de sorte qu’ils mériteraient en tout état de cause le droit de la protection subsidiaire et ils concluent à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la décision déférée.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes.Or, l’extrait de cet article, que le demandeur dont le demandeur n’indique pas la source et qu’il n’a pas soumis au tribunal, ne permet pas de conclure que le Kosovo ne puisse pas être considéré comme pays d’

faisant état de dysfonctionnements du système bosnien de prise en charge des personnes souffrant d’un handicap mental, respectivement de pathologies d’ordre psychiatrique, le demandeur insiste, à titre liminaire, sur l’absence, en Bosnie-Herzégovine,2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe

Il constata ensuite que le demandeur était resté en défaut d’expliquer les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas y retourner, tout comme il n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut desQuant à la demande principale en reconnaissance du statut de réfugié

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande de protection internationale.1 Trib. adm., 9 septembre 2016, n° 38419 du rôle, confirmé par Cour adm.

soutient encore qu’il ne se serait pas adressé aux autorités de son Etat d’origine pour y obtenir une protection en raison du fait que son oncle paternel s’y serait adressé en vain, de sorte qu’il aurait légitimement estimé que le même refus lui serait également opposé.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En l’espèce, c’est à

Bien que ce dernier ait agi en état de légitime défense, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans.Par ailleurs, elle fit encore état de problèmes de santé d’ordre psychique et pneumologique dont souffrirait son fils aîné, Monsieur ..., qui aurait lui aussi déposé une demande de protection internationale au Luxembourg.d'avoir été un

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.abstraction, étant cependant relevé qu’en l’espèce et en première instance, l’accent n’avait point été mis sur pareil état des choses par l’actuel appelant.Or, l’appelant est resté et reste en défaut de mettre en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur

condamne l’Etat aux frais.

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause la légalité de la décision déférée.

demandeur un préjudice grave et définitif et que, d’autre part, les moyens invoqués à l’appui du recours dirigé contre la décision apparaissent comme sérieux, tandis que le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, comme indiqué ci-avant, une demande en obtention d’une mesure provisoire est rejetée si l’

Il s’ensuit que les « maltraitances » dont vous faites état, laVos soucis ne sauraient être perçus comme nouveaux au sens dudit article par le seul fait que vous auriez décidé de ne pas en faire état au cours de votre première demande de protection internationale, respectivement de ne tout simplement pas vous présenter à votre entretien parce que vous auriez

Or, en l’espèce, les premiers juges ont considéré à juste titre qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que les actes dont les appelants font état puissent être qualifiés d’atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, alors que les actes invoqués par eux, même pris dans leur globalité, ne revêtent pas un degré de gravité suffisante