Décisions des juridictions administ. depuis leur création

volonté du législateur qu’aux principes fondamentaux d’un Etat de droit.4 Trib. adm., 26 septembre 2007, n° 22674, www.ja.etat.lu.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisonsentreprise de construction relatant « de faire à Monsieur ... un contrat de travail à durée indéterminée dans notre société dans le cas ou l’état lui accorde une demande d’autorisation de séjour » est insuffisante à cet égard

Le 22 mars 2007, Monsieur ... bénéficia d’une libération anticipée de la part du procureur d’Etat et fut éloigné du territoire luxembourgeois le 23 mars 2007.que Monsieur ... n’aurait plus d’attache en Italie resterait à l’état de simple allégation et ne saurait porter à conséquence, étant donné qu’il serait seulement depuis 4 ans au Luxembourg.Sous réserve

Le 5 décembre 2006, l’avocat de Madame ...introduisit une demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en prenant appui sur un certificat médical établi le 4 décembre 2006, certificat censé faire état de la situation inquiétante de Madame ....Par ailleurs, je suis amené à constater

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

Le recours a été déclaré irrecevable pour inobservation des délais de la loi, le tribunal ayant par ailleurs retenu que l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ne serait pas applicable en cause.paragraphe 211 alinéa 1er de la loi générale des impôts (AO),

La partie appelante reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause en se basant sur les mêmes moyens de fait que ceux exposés en première instance et notamment sur le fait que l’Etat nigérian « n’aurait guère de prérogatives en ce qui concerne les populations locales qui appartiendraient aux régions fédérées quiC’

Le Gouvernement en conseil approuva le projet de POS sous forme de projet de règlement grand-ducal et le soumit pour avis le 23 août 2005 au Conseil d’Etat, ainsi qu’en date du 7 septembre 2005 aux chambres professionnelles.Le 14 avril 2006, le Gouvernement en conseil approuva le projet de règlement grandducal amendé à la suite de l’avis du Conseil d’Etat du

2) des fiches de rémunération délivrées à Madame ... à la suite de son engagement comme employée de l’Etat au ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse à partir du 15 juillet 2003 dans la mesure où elles ne tiennent pas compte d’une bonification d’ancienneté de service supérieure à douze ans,3) d’une décision du ministre de la

s'être absenté sans motif légitime pendant les heures de service de son poste de travail, - s'être enivré pendant les heures de service, - en tant que supérieur hiérarchique avoir laissé conduire vers 15.15 heures le véhicule de service FA 7532 par le commissaire ... alors que celui-ci n'était plus en état de conduite vu son état d'ébriété, - avoirs'être

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à la réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 7 novembre 2006 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation et l’ayant condamné aux frais de la procédure ;Le 7 novembre 2006, le conseil de

Le tribunal a décidé qu’au-delà des incohérences et des imprécisions relevées par le ministre, le demandeur n’a pas fait état à suffisance de droit d’une persécution au sens de la Convention de Genève et que la possibilité d’une fuite interne est donnée.

A l’appui de sa demande d’asile, il fait état de ce qu’il aurait été contraint de quitter son pays d’origine, le Nigeria et, plus particulièrement, la région du delta du Niger, en raison du fait qu’il aurait été membre actif du groupe rebelle NDPVF (Niger Delta People’s Volunteer Force), organisation qui défendrait les intérêts de la population locale parL’

Or, force est de constater que tel n’est pas le cas en l’occurrence, étant donné que d’une part, l’appelant ne saurait prétendre à faire état sous ce rapport des mêmes faits que ceux soumis au ministre dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile, qui a été rejetée comme non fondée et qui a acquis autorité de chose décidée et, d’autre part, il ne se

En application de l’article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, Madame ... n’eut plus droit à l’allocation de famille à partir du décès de son mari.Le 20 juin 2006, l’Administration du personnel de l’Etat (APE) commença à pratiquer des retenues mensuelles sur le traitement de Madame ... afin de

administration des Contributions n’aurait pas tenu compte de ce état de fait ne saurait être retenu.

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àLe

Elles estiment que le classement litigieux du terrain en « zone d'habitation secteur commercial » n'améliorerait pas cet état de chose, mais qu’au contraire, un tel changement d'affectation aurait « nécessairement » comme conséquence que tout projet de modification ou de transformation futur du garage soit voué à l'échec, « alors que toute autorisation deIl

Vous ne faites pas état de motif valable pourquoi vous n'auriez pas eu la possibilité de le faire.En tout état de cause, les faits que vous exposez lors de votre entretien ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'

Il souligne enfin qu’il ne serait pas « en état d’être confronté à une telle situation dans un milieu aussi hostile », de sorte qu’il se trouverait en état de détresse psychologique.L’Etat conclut au bien-fondé de la décision litigieuse.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non