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35910.pdf
A l’appui de son recours et en fait, Monsieur ... expose que ses problèmes auraient débuté dans le cadre des guerres de Yougoslavie qui avaient éclaté à partir de 1991.Enfin, plus particulièrement, le ministre a relevé que si le demandeur affirme avoir dénoncé l’existence et la localisation des fosses communes à des membres de la « European Union Police» en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34665.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35055.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34078.pdf
au fond le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34345.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36108.pdf
requête dont le demandeur fut débouté par ordonnance du 30 mars 2015, le magistrat siégeant au provisoire ayant retenu qu’l’état actuel de l’instruction de l’affaire, l’argumentaire factuel du demandeur était resté non seulement pour l’essentiel en l’état de simples affirmations, mais encore que l’exposé des faits restait très imprécis et lacunaire, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36077.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35862.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35906.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35873.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36025.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35719C.pdf
Partant, quoique pour d’autres motifs, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a déclaré non fondée la demande en réformation de l’appelant concernant le refus ministériel de la protection internationale, considérée sous son double volet de statut de réfugié et de protection subsidiaire, de même que le débouté de son recours en annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34832C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 juin 2014, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 août 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34478.pdf
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 4 août 2014, inscrite sous le numéro 34980 du rôle, ayant débouté Monsieur ..... de sa demande tendant à voir ordonner un sursis à l’exécution, voire une mesure de sauvegarde ;Par arrêt de la Cour administrative du 22 octobre 2013, inscrit sous le numéro 33096C du rôle, Monsieur ..... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35645C.pdf
L’appel n’étant de la sorte fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement dont appel en conséquence.partant, en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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35860.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35367.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34578.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35858.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35792.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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