Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un cousin éloigné, un dénommé ... ..., aurait été arrêté « parce qu'il protestait contre l'Etat » et aurait été condamné à 20 ans de prison juste pour avoir demandé ses droits.En raison de son refus d’effectuer le service militaire, il risquerait à l’heure actuelle d’être condamné à une peine d’emprisonnement et à une amende.Ainsi, plus précisément son oncle

Par ces motifs, la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel recevable en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ajoute que la Mauritanie aurait modifié son Code pénal en ce sens que si auparavant la personne qui se repentait pouvait être épargnée, à l’heure actuelle, cette même personne risquerait, même en cas de repentir sincère, d’être condamnée à une amende très importante.parties et conformément au Code pénal mauritanien, susceptible d’être condamnée à mort.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais et dépens.

condamne la commune de Käerjeng à régler aux demandeurs le montant de 500.-€ à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;condamne la commune de Käerjeng aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Elle donne ensuite à considérer qu’en application de l'article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », ce ne serait que dans l'hypothèse où le fonctionnaire condamné à une peine privative de liberté en raison de la commission intentionnelle d'un acte, que ce dernier

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par jugement du 25 mai 2020, le tribunal déclara ce recours irrecevable ratione temporis, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’Etat et condamna la demanderesse aux frais et dépens.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;