Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juillet 2020.qui ne serait pas le cas en l’espèce dans la mesure où, d’une part, leur plainte aurait été acceptée par le juge en charge auprès du tribunal de Berkane et aurait par la suite été transférée à un bureau de police de Berkane et que, d’autre

Audience publique du 7 novembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2019.Une prise en chargesont disponibles et accessibles free of charge.Il résulte

Audience publique du 6 novembre 2019Recours formé par Madame ... , Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Environnement, en matière d’examen-concours pour l’admission au stage dans la fonction publiqueLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du

Audience publique du 6 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 octobre 2019. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités norvégiennes en date du 18

Audience publique 6 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Braun, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2019.2018 par laquelle elle a confirmé sa volonté que sa demande de protection soit

Audience publique du 5 novembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BOCK, en remplacement de Maître Henri FRANK, Maître Serge MARX et Madame le délégué de gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 octobre 2019.Vu les pièces de l’instruction et le résultat de l’enquête publique de la

Audience publique du 5 novembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2019.De plus, en ce qui concerne votre participation à des manifestations, vous indiquez vous-même que ces manifestations

Audience publique du 5 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre REUTER, Maître Claude BLESER et Maître Mélanie TRIENBACH, en remplacement de Maître Philippe NEY, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2019. ___________________________________________________________________________s’

Audience publique du 5 novembre 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises le 14 septembre 2019 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par les autorités françaises le 19 septembre 2019 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III.Sur cette base, la Direction de l’

Audience publique du 4 novembre 2019Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2019.Vous signalez ensuite auprès de l'agent du Ministère des Affaires étrangères chargé de votre entretien être de nationalité «fixe l’

Audience publique du 4 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle Christen, Maître Sebastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Maître Paul Schintgen, en remplacement de Maître Albert Rodesch, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2019.Un certificat délivré

Audience publique du 4 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Manuel Fansi, en remplacement de Maître Jean-Philippe Lahorgue, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2019.en charge de la campagne électorale de l’actuel président Patrice TALON,

Audience publique extraordinaire du 4 novembre 2019En date du 9 juillet 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de la considération que l’intéressé était en possession d’un visa Schengen délivré par l’Allemagne lui ayant permis d’entrer

Audience publique du 6 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2019.Vous signalez ensuite auprès de l'agent du Ministère des Affaires étrangères chargé de votre entretien être de nationalité «

Audience publique du 30 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise PARISI, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________A ce

Audience publique du 25 octobre 2019Par décision du 31 août 2016, le ministre informa Monsieur ... par voie d’affichage public qu’il avait pris la décision de le transférer vers l’Italie, pays responsable de sa demande de protection internationale en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Audience publique du 24 octobre 2019Maître Ibraïma AKPO et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2019. __________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur ... introduisit au profit de Monsieur ... un engagement de prise en

Audience publique du 23 octobre 2019Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2019. ___________________________________________________________________________Sur cette base, la Direction de l’immigration a adressé en date du 29 août 2019 une demande

Audience publique du 22 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2018.

Audience publique du 22 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 octobre 2019.En date du 26 septembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur ...