Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que le demandeur d’asile doit en plus avoir concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers;

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

refusant de faire droit à la demande de ... ... de se voir restituer son permis de conduire remis aux services du ministre de la Justice au moment de l’introduction de sa demande d’asile.le législateur ne s’est pas expressément exprimé sur le maintien spécifique du délai d’un mois, il a néanmoins maintenu la distinction primordiale entre les demandes d’asile

Que le requérant estime avoir donné un récit cohérent et complet de son arrivée au Luxembourg et des raisons qui l’ont poussé à solliciter l'asile politique et relaté en détail sa crainte de persécutions en raison de sa religion musulmane et de sa nationalité.Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

Qu'en décidant de la sorte, les juges de première instance auraient fait une interprétation restrictive de la Convention de Genève, non justifiée par les dispositions expresses de cette même convention, lesquelles n'imposent aucunement que le demandeur d'asile politique ait recherché la protection des autorités étatiques.Que si par impossible la Cour

La décision ministérielle était motivée sur ce que le demandeur ne faisait état d’aucune crainte raisonnable au sens de la Convention de Genève et qu’en particulier la crainte d’une condamnation du chef d’insoumission ne saurait valoir justification d’une demande d’asile politique.religieuse et qui partant justifieraient l’octroi de l’asile politique.

Par jugement du 6 décembre 2000, le tribunal administratif a rejeté le recours du sieur Mirsad Prentic tendant à la réformation d’une décision ministérielle lui ayant refusé l’asile politique au motif que les faits par lui allégués à les supposer même établis ne constitueraient pas de motifs pouvant justifier l’asile politique aux termes de la Convention de

d’asile.Que l’appelant n’a aucunement invoqué des considérations d’ordre religieux ni dans la phase non contentieuses de l’examen de la demande d’asile, ni devant les premiers juges ;

Considérant qu’aux termes de l’article 10 du texte coordonné de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, appel peut être interjeté en la matière dans le délai d’un mois à partir de la notification du jugement par les soins du greffe ;

La décision ministérielle a motivé le rejet de la demande alors que le demandeur n’invoquerait aucune crainte raisonnable de persécution justifiant l’octroi de l’asile politique sur base de la Convention de Genève.Dans son mémoire en réplique du 16 février 2001, l’appelant soutient que la situation actuelle en son pays d’origine et sa situation particulière

Par jugement du 27 novembre 2000, le tribunal administratif a rejeté le recours du sieur Enis ADROVIC tendant à la réformation d’une décision ministérielle lui ayant refusé l’asile politique au motif que les faits par lui allégués à les supposer même établis ne constitueraient pas de motifs pouvant justifier l’asile politique aux termes de la Convention de

demande d’asile ».Quant au bien-fondé de la demande d’asile des époux ADROVIC le Tribunal administratif a motivé non seulement exhaustivement mais également correctement sa décision.

ADROVIC tendant à la réformation d’une décision ministérielle lui ayant refusé l’asile politique au motif que les faits par lui allégués à les supposer même établis ne constitueraient pas de motifs pouvant justifier l’asile politique aux termes de la Convention depas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, étant donné qu’

En date du 8 juillet 1999, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Madame HUREMOVIC par lettre du 19 juillet 2000, lui notifiée en date du 19 septembre 2000, que sa demande d’asile avait été rejetée aux motifs suivants :Votre demande en obtention du statut de

que d’après ses explications, l’intéressé comptait déposer une demande d’asile en Irlande ;qu’étant donné qu’il ne pouvait continuer son voyage vers l’Irlande, il a déclaré vouloir déposer une demande d’asile au Luxembourg ;A l’appui de son recours, le demandeur renvoie en premier lieu à la demande d’asile par lui formulée au moment de son interpellation par

que le demandeur d’asile doit en plus avoir concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers;