Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28948 du rôle Inscrit le 12 août 2011contre des décisions du bureau d’imposition Esch-Sociétés en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôtVu l’ordonnance du 21 décembre 2011 accordant une prorogation en vue du dépôt des mémoires en réplique et en

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Les menaces d'enlèvement des soi-disant ennemis de votre beau-père, à les supposer réelles, sont certes condamnables, mais sont à considérer comme des délits de droit commun punissables par la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31334 du rôle Inscrit le 24 août 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Le 4 mai 2012, Monsieur ..., son épouse

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28950 du rôle Inscrit le 12 août 2011contre des décisions du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 4 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôtVu l’ordonnance du 21 décembre 2011 accordant une prorogation en vue du dépôt des mémoires en réplique

du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ..., né ledu 21 août 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreLe 11 mai 2012, Monsieur Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale

Les déclarations de Monsieur ...et de Madame ..., ci-après dénommés « les consorts ...», par devant un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un procès-verbal daté du 1er juin 2012.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30520 du rôle Inscrit le 30 avril 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLes déclarations des consorts ...par devant un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducal, sur leur identité et l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31294 du rôle Inscrit le 16 août 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLe même jour, les consorts ...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31299 du rôle Inscrit le 16 août 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________En date du même jour, Monsieur ... et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31351 du rôle Inscrit le 28 août 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 28651 du rôle Inscrit le 20 mai 2011Audience publique du 11 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers (tolérance) __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30554 du rôle Inscrit le 9 mai 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31276 du rôle Inscrit le 13 août 2012En date des 11 mai et 3 juin 1999, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, demande dont ils furent définitivement

Numéro du rôle : 30534C Inscrit le 3 mai 2012contre des décisions du comité de direction de la BCEEadministratif du GrandDuché du Luxembourg du 28 mars 2012 (n° 27907 du rôle) ayant déclaré fondé le recours de Monsieur ... ..., demeurant àpour, dans le cadre du recours en réformation, annuler la décision du comité de direction de la BCEE du 4 janvier 2011

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31197 du rôle Inscrit le 9 août 2012Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 23 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31196 du rôle Inscrit le 9 août 2012En date du 24 mai 2012, Monsieur ... et sa concubine, Madame ..., accompagnés par leurs enfants mineurs ..., ci-après désignés par « les consorts ...Le 31 mai 2012, les consorts ... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31277 du rôle Inscrit le 13 août 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du même jour, les époux ...- furent

Les déclarations des consorts ... par devant un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un procès-verbal du 23 mars 2012.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 28831 du rôle Inscrit le 8 juillet 2011contre des décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins de laVu la requête inscrite sous le numéro 28831 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2011 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’