Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le jugement du 19 janvier 2004 ( no. 15037a du role) sursoyant à statuer jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait statué à titre préjudicielle sur la question lui soumise dans le cadre du rôle numéro 15036a (affaire ...), libellée comme suit : « L’article 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et l’article

l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel ;Considérant que sur appel du demandeur ..., la Cour administrative, par arrêt du 23 octobre 2003 (n° 16231 C du rôle), a écarté le moyen d’irrecevabilité omisso medio prédit, en retenant que le litige sous analyse n’a pas trait à une contestation

Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2003 ;Vous invoquez le fait qu’en vertu de l’article II de la loi d’approbation de la Convention de La Haye de 1993, le Ministère de la Famille est l’autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations imposées au Luxembourg et vous

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2003 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003 par Maître François MOYSE pour compte de Monsieur ...s’analyse en une mesure d’exception trouvant sa source dans l’effet suspensif conféré par l’article 12

communal de ... du 20 juin 2003, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une décision du 19 mai 2003 de la commission spéciale des pensions du secteur communal telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, déclarant la demande présentée par la commune de ...

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Jean-Lou Thill à la date du 11 juin 2003 à l’administration communale de Sandweiler.Par ailleurs, le PAG, provisoirement adopté par les autorités communales, deviendrait applicable par la seule publication conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 11 novembre 2003.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 11 novembre 2003.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Le 11 août 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Par décision du 19 août 2003, notifiée le 11 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état

Le 11 août 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Numéro du rôle : 17278 C Inscrit le 11 décembre 2003Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17278C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom deEn date du 11 décembre 2003, Maître Louis Tinti a déposé une requête d’appel en nom et pour compte deA l’appui de sa requête d’

Que par recours gracieux introduit par son mandataire en date du 3 avril 2003, Monsieur ... a demandé au ministre de reconsidérer sa décision de refus précitée en donnant à considérer que depuis le 28 octobre 1998 il dispose d’une autorisation de séjour provisoire au Grand-Duché de Luxembourg et que son épouse y dispose d’un permis de travail jusqu’au 11

Numéro 16869 du rôle Inscrit le 11 août 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16869 du rôle, déposée le 11 août 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe recours gracieux formé par courrier de leur mandataire daté au 26 juin

partie, compte tenu de ses convictions en matière de chasse, tout en approuvant par ailleurs, contre sa volonté, le relaissement desdits lots de chasse, y compris ses terrains prévisés, en vue de la chasse, le ministre de l’Environnement aurait méconnu ses droits résultant tant des articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, que de l

Sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après dénommée « la Convention européenne des droits de l’homme ».Il se prévaut en outre des dispositions de l’article 8 de

vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 11 septembre 2003 dans les affaires nos du rôle 16636C et 16656C par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, pour les sieurs ..., X et Z,Par requête inscrite sous le numéro 15449 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Nicolas Decker, avocat à- la Cour,

vu le mémoire en réponse déposé le 11 novembre 2003 par le délégué du Gouvernement;Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 novembre 2003 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, paragraphe 2 de la

L’intéressée étant majeure, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des