Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence à la seule situation générale de leur pays d’origine.crimes de

Concernant le premier moyen d’annulation réitéré par la partie appelante en instance d’appel et tiré de la violation de l’article 9 de la loi de 1937 en ce que le conseil communal n’aurait pas été en droit par sa décision du 16 mai 2000 de revenir sur sa décision antérieure du 22 septembre 1995 et que le ministre de l’Intérieur aurait partant à tortapprouvé

Numéro 16275 du rôle Inscrit le 11 avril 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16275 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2004 par Maître Marianne RAU, avocat à la Cour, assistée de Maître Saskia KONSBRUCK, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité cap

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;2002, V° Procédure contentieuse, n° 11Il convient partant d’examiner si la décision de placement est basée sur une mesure de refoulement qui, en vertu de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 peut être prise, « sans

contre une décision du ministre de la Justice du 11 juillet 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que contre la décision confirmative du 18 novembre 2002 intervenue sur recours gracieux.personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d’origine pour l’une des cinq causes visées à l’

Vu le mémoire supplémentaire déposé à la date du 11 juin 2003 par Maître Chris Scott, au nom de ..., à la demande de la Cour après les plaidoiries à la date du 29 avril 2003.L’appelante critique les moyens de refus invoqués par la ministre et tirés de l’application de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 fixant les critères d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2002, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 13 mars 2003 prise sur recours gracieux ;Le 11 novembre 2002, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

Le 11 mars 2002, Monsieur ... fit introduire un recours gracieux à l’encontre de cette décision.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte

En réponse à une demande présentée en date du 11 juillet 2001 auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille, dans le cadre de la procédure dite de régularisation de certaines catégories d’étrangers en situation irrégulière par les époux ... et ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour

Numéro du rôle : 16274 C Inscrit le 11 avril 2003Vu la requête déposée le 11 avril 2003 par laquelle Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom devu le mémoire en réponse déposé le 12 mai 2003 par le délégué du Gouvernement et le mémoire en réplique versé le 11 juin 2003 par les

Que l’imposition appliquée au contribuable par le bulletin d’impôt du 23 mars 1990 violerait l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme;Le délégué conteste en particulier que l’article 1er du Protocole additionnel s’La même décision a commencé l’analyse de l’affaire au fond en retenant dans son

contre une décision du ministre de la Justice du 22 octobre 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2003 par Maître Claude SCHMARTZ au nom de l’administration communale de Rambrouch ;rétorquent que conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, le plan d’aménagement

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;2002, V° Procédure contentieuse, n° 11 et autresgravement son droit au respect de sa vie familiale, la liberté du mariage et le droit de fonder une famille tel que se dégageant de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des

Les époux ... et ... se virent notifier à personne en date du 7 janvier 2002 une décision du ministre de la Justice datant du 8 octobre 2001, portant refus dans leur chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision du 4 août 2003 confirmant sur recours gracieux la décision initiale ;Par décision

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2003 par Maître Guy Thomas, au nom de l’appelant.L’appelant fait valoir en premier lieu qu’il y a eu violation de l’article 9 alinéa 3 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers 2) le contrôle médical des étrangers 3) l’emploi de la main d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bertrange ;Le présent projet concerne des parcelles d’une surface totale de 24 a 84 ca devant accueillir une maison unifamiliale et situées en zone d’habitation du secteur de faible densité, telle que

déposées par le délégué du Gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2003;En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au

article 1er, A.2 de la Convention de Genève.Le 11 novembre 2002, la famille ...-... fit introduire une requête au greffe du tribunal administratif tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de la Justice du 8 octobre 2001 portant