Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il a ainsi commis l’infraction conformément à l’article 154, al 1, du Code pénal du Kosovo, en effrayantL’article 154, al 1, mentionnant que « Whoever inflicts bodily harm upon another person or impairs the health of another person to such an extent that may result in 1) Endangering the life of the other person;convictions politiques ainsi que le prévoit l’

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a), b), et c), de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait étéPlus précisément quant à la décision de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le ministre estima que les demandeurs tomberaient sous trois des cas prévus au paragraphe 1er de

De plus, en se basant, d’une part, sur un article du Business Day du 30 septembre 2010, selon lequel le gouvernement fédéral nigérian aurait déployé quatre cents soldats afin de venir en aide à quinze élèves retenus en otage par des rebelles et, d’autre part, sur unarticle de la BBC du 13 décembre 2010, selon lequel de nombreux gangs de kidnappers auraient

Monsieur ... fut entendu en dates des 10, 11, 26 janvier, 18 avril et 15 et 16 mai 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, au sens de l’article 1er,

Par ailleurs, le ministre soutint que le Kosovo serait à considérer comme étant un pays d’origine sûr, au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006, c’est-à-dire un pays dans lequel il n’existerait, généralement et de façon constante, pas de persécutions au sens de la Convention de Genève, constat qui ne serait pas contredit par l’examen individuel de sa

les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En outre, en se prévalant de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, le ministre fit valoir qu’il ne serait pas établi que les autorités macédoniennes ne

En date du 11 mars 2008, le mandataire de Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour respectivement d’un statut de tolérance.Par une décision du 4 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration confirma son refus antérieur d’une autorisation de séjour et refusa de faire droit au statut de tolérance au

dispositions de l’article 20 (1) sous a), b), c) et g) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.S’agissant ensuite d’apprécier le bien-fondé de la demande

politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève et les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.subir les atteintes graves définies par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.L’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 limite en principe le nombre de

Par décision du 11 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande précitée dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Sur base de la décision de retour du 11 juillet 2013, confirmée, tel que relevé ci-avant, par le jugement précité du tribunal administratif du 13 septembre

Le 11 avril 2012, Monsieur ... déposa au service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par arrêté du 27 février 2014, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

Par décision du 12 novembre 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé 14 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a) et g) de la loi

Le 11 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 maiPar

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2014.ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Relevons en premier lieu un article récent de « Jeune Afrique » du 20 avril 2013 qui dresse le rapport suivant en matière de sécurité : « Dans les rues, la police aOr, selon Google Maps, la

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l’article 28 de ladite loi, il ne ressort pas de vos rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques

se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

Monsieur ..... fut entendu les 9 juin 2011, 8 et 20 juin 2012, 11 et 19 juillet 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains la compilation des rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères

les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’articles 16, paragraphe (1) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après dénommé le «