Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2020 par Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH ;il a chargé le collège échevinal de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, respectivement à l'

Vous expliquez notamment que vous ne vous seriez pas installée dans une autre région ou autre ville de votre pays d’origine, car « je n’avais pas les moyens pour vivre et payer un loyer » (p. 11 du rapport d’entretien).Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

d’administration actuellement en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction lui adressée par le directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange deune décision

d’administration actuellement en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction lui adressée par le directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange deune décision

Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2020.Le 29 septembre 2017, Madame ... sollicita l’octroi d’une autorisation de séjour pour des raisons d’ordre privé, sur le fondement de l’article 78,

Le 9 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises furent contactées par les autorités autrichiennes en vue d’une reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1), point c), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

annulation de la décision d’injonction lui adressée par le directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous leune

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait eu cette qualité ;Considérant que

Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Etant donné qu’aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux

le 11 juin 2016.Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésés par cette décision, vous disposerez de la faculté d'introduire, par voie d'avocat à la Cour, un recours en

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;internationale, le ministre invoquant plus particulièrement l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des

et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à la réformation de

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 février 2020.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur

Lors de sa séance publique du 25 avril 2017, le conseil communal de Bous, désigné ciaprès par le « conseil communal », émit, avec sept voix pour et une abstention, un vote positif au sujet d’un nouveau plan d’aménagement général pour la commune de Bous et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 par Maître Christian Biltgen au nom et pour le compte de Madame ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 ;décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’Etat

N° 44145 du rôle Inscrit le 11 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44145 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2020 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leaccélérée sur base de l’article 27, paragraphe

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER et Maître Aline CONDROTTE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2020.Par courrier recommandé du 1er juillet 2014, le ministre de la Culture, ci-après « le ministre », informa la ... de son intention d’inscrire la maison préqualifiée à

Le ministre informa ensuite les époux ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015.Pour arriver à la conclusion que les faits présentés par les époux ...tombaient dans le champ d’application de

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 18(1)Sur cette base, la Direction de l’immigration a adressé en date du 19 novembre 2019 des demandes de reprise en charge aux autorités belges sur base des articles 18(1) b) et 18 (1) d) du règlement DIII, demandes qui furent acceptées par lesdites autorités

Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2019.Le ministre informa ensuite les époux ...-...