Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur ce, la société (AA) réitère en premier lieu son moyen tiré d’un non-respect de la procédure administrative non contentieuse et estime plus particulièrement que l’ILR a violé l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur (A) ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, d’après l’article 1er, paragraphe (2) de la loi du 9 août 2018, « L’État, représenté par le ministre ayant l’Économie et le

aurait vécu en Libye jusqu’en 2017 sans faire état d’un incident concret.En tout état de cause, il considéra que Monsieur Z aurait pu profiter d’une fuite interne, plus particulièrement, à ....., à ou à ....., des villes où il aurait vécu sans incident.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.

En application de l’article 11bis, paragraphe 1er, de la Constitution, l’Etat garantit la protection de l’environnement humain et naturel, en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et la satisfaction des besoins des générations présentes et futures.condamne l’Etat du

Le 6 janvier 2021, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Monsieur, vous continuez vos dires en indiquant que quelques mois après l’installation de l’internet dans cette ville, votre directeur vous aurait contacté en vous accusant d’avoir dévoilé aux autorités le lieu de séjour des Talibans dans la ville de ..., étant donné que « l’état Afghan et des militaires étrangers avaient interpelés les Talibans auxquels

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 28 décembre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Dans sa réponse, la commune explique à titre liminaire, tout en admettant qu'elle n'avait pas communiqué de refus écrit quant à ses demandes, que face aux avis diamétralement opposés des parties quant à l'interprétation à donner à la réglementation applicable et aux échanges oraux durant ces réunions, les demandeurs auraient été au courant qu’en l'état du

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection deapicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

Quand bien même les faits précités auraient un lien avec la Convention de Genève, notons qu'un tel incident isolé dont vous faites état n'est pas d'une gravité suffisante pour constituer un acte de persécution au sens de la Convention de Genève.Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état dans votre entretien d'un acte qui vous aurait exposé à une

Il souligne ensuite qu’outre le fait qu’il posséderait un « sous-pouvoir », il y aurait lieu de retenir que, de toute façon, seuls les contribuables pourraient faire valoir l’absence d’une procuration ou d’une représentation en bonne et due forme, tandis que l’administration et l’Etat n’auraient pas le droit d’invoquer un tel moyen, le demandeur renvoyant,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.De plus, notons que vous seriez resté dans votre pays d’origine pendant plus de trois ans après la fin dudit couvre-feu et que

Le 14 juin 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

avertissements taxés dont la plupart sanctionnent l’état inadmissible des pneus sur les véhicules utilisés par votre entreprise, considérant qu’en plus, la surcharge du véhicule constituait précisément un autre motif de verbalisation récurrent.Étant donné que l’attitude d’une personne par le passé joue un rôle déterminant dans l’étendue de la crédibilité qui

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) en faillite ayant eu siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Considérant qu’il découle de ce qui précède que c’est à tort que le réclamant estime sa

responsabilité limitée (AA) SARL, en état de liquidation, établie et ayant eu son siège social à L-..., représentée par son liquidateur, Monsieur (A), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., et de Monsieur (A), demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du 8 février 2021 (no 43757 du rôle) par lequel le tribunal

Notons que vous ne faites état d’aucun fait ou menace concrète et que vous vous bornez à mentionner de façon générale que les Talibans tueraient des Hazara.Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état au cours de votre entretien d’un acte qui vous aurait exposé à une atteinte grave telle que définie ci-dessus.L’appelant insiste sur le fait que ses

un autre organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents,l’Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de collectivités de droit public indigènes,l’impôt sur le revenu des