Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 10 mars 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’

Par décision du 26 juin 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande que les autorités luxembourgeoises acceptèrent le 27 mai 2016.En date du 20 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande de reconnaissance du statut d’apatride,

Etant donné qu’il ressort d’un certificat de changement de résidence du 20 juillet 2018 que Monsieur ... avait déclaré quitter la commune de ... pour s’établir à ... au Monténégro, le ministre pria, en date du 31 août 2018, le directeur général de la Police grand-ducale de procéder au signalement de l’intéressé, aux fins de découvrir sa résidence et, en cas

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par une décision du 29 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna

Par décision du 12 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :ministre ayant encore ajouté que le fait que l’intéressée avait contactée cette même personne de son propre gré pour qu’il

Par arrêtés du 22 juin 2020, notifié en date du 25 juin 2020 à l’intéressé, et du 21 juillet 2020, notifié en date du 24 juillet 2020 à l’intéressé, le ministre prorogea la mesure de placement prise à l’égard de la personne déclarant se nommerrelative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays

Par décision du 24 septembre 2018, notifiée à l’intéressée en mains propres le 27 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre», informa Madame ... que sa demande de protection internationale était irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015.ressortissants de

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressée ;Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressée également le même jour, le ministre ordonna encore le placement de

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III », décida de transférer Monsieur ... vers l’Italie, au

Il s'avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l'intéressé avec la base de données EURODAC, que celui-tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 mai 2020, notifiée à l'intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de

de nationalité marocaine, à destination de la Suisse, avec l’indication que l’intéressé était « actuellement retenu au centre pénitentiaire de Luxembourg, sa libération étant prévue pour le 25 mars 2020 »un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III », avec l’indication qu’alors même que

Par arrêté du 20 décembre 2018, notifié à Monsieur ... le 24 décembre 2018, le ministre prorogea une première fois le placement au Centre de rétention de l’intéressé pour une durée d’un mois à partir de la notification.Par arrêté du 22 janvier 2019, notifié à l’intéressé le 24 janvier 2019, le ministre prorogea une nouvelle fois le placement au Centre de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 2 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 24 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Par décision du 26 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 29 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’