Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, seraient sans application ;que le ministre aurait mal appliqué l’article 15 de la loi précitée du 29 avril 1983 en se plaçant initialement dans le cadre de la procédure de suspension, régie par l’alinéa 2 de l’article

Le ministre a en effet retenu que Monsieur ... se limitait à exprimer un vague sentiment général d’insécurité et qu’il aurait uniquement fait état de violences remontant à l’année 1992.ministre de la Justice en matière de demandes d’asile, attitude qui violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née lePour le surplus, vous ne faites état ni l’un ni l’autre de persécutions.En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré

Pour le surplus, elles estiment qu’en tout état de cause, il ne saurait être question d’un développement tentaculaire du fait de l’incorporation des trois terrains en question dans le périmètre d’la protection de la propriété du fait du droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur des lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens

Vu la requête en intervention déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2002 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., sans état particulier, demeurant àadministratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une

ne fait pas état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.Il

Vu la requête inscrite sous le numéro 14551 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2002 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant àLedit moyen d’annulation est cependant à écarter, étant donné qu’il fait

à Belgrade (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-La République Fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition du 14 août 2002, ensemble les moyens et arguments apportés

à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

avril 2003 adressée par le service de la police judiciaire au ministère belge de l’Intérieur que Monsieur ..., fit l’objet, en date du 21 avril 2003, d’un contrôle d’identité à bord d’une voiture arrêtée lors d’un contrôle routier et qu’il fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par le substitut du procureur d’Etat près du

au Luxembourg, le droit ainsi consacré au niveau de la législation nationale découlant par ailleurs directement de l’article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, qui confère aux ressortissants d’un Etat tiers mariés avec un ressortissant communautaire, le droit de s’installer avec leur conjoint sur les territoires d’un Etat membre de

En effet, la chargée de direction du Centre d’Observation d’Olm est dans une situation particulière, alors qu’elle a passé un examen-concours auprès de l’Etat dans la carrière de l’éducateur.La personne en question a dès lors travaillé dès cette date auprès des services de l’Education différenciée de l’Etat en qualité d’éducatrice et a été nommée chargée de

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que le recours serait néanmoins recevable, étant donné que la décision ministérielle du 11 juillet 2002 ne satisferait pas aux prescriptions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors que ladite

portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, pour pouvoir bénéficier du régime de pension du fonctionnaire communal et que dans la mesure où elle ne serait entrée aux services de la Ville de Luxembourg qu’à partir de l’année scolaire 1979/1980, elle ne remplirait pas non plus, au moment de l’entrée en vigueur de la

que sa formation aurait été sanctionnée par un diplôme dénommé « preuve d’arts », équivalent du CAP, sans pour autant verser le diplôme en question, ni en donner de plus amples précisions, de sorte que l’examen comparatif requis par rapport à un diplôme officiel délivré par un autre Etat membre des Communautés européennes est matériellement impossible en l’

En ce qui concerne le volet international de la loterie, l’œuvre donne à considérer qu’il n’appartient nullement à l’Etat luxembourgeois de l’autoriser, alors qu’il relève de la souveraineté de chaque Etat d’organiser les activités de loterie et de les autoriser le cas échéant soit au niveau national ou fédéral, soit au niveau des collectivités territoriales

Vu le mémoire en réponse déposé le 18 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif au nom de l'Etat grand-ducal par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 février 2003 au nom de l'Etat;L'Etat soulève l'irrecevabilité du

Le ministre a en effet retenu que Monsieur ... se limitait à faire état de sa peur « d’un groupe de jeunes racketteurs » auxquels il aurait refusé de donner de l’argent et que ce fait ne saurait être considéré comme constituant un acte de persécution au sens1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, mais