Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Compte tenu du changement positif de la situation des minorités au Kosovo attesté par des rapports de l’UNHCR de juin 2004 et juin 2006, les appelants ne peuvent plus faire état à l’heure actuelle d’une « crainte avec raison d’être persécutée » du fait de leur race, de leur religion et de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2007.contradictions manifestes en ce qui concerne les déclarations des consorts XXX XXX-XXX et, dès lors que cet état des choses n’est nullement redressé ou expliqué de façon convaincante, les actuels appelants sont à considérer comme n’ayant pas joué

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007 par Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi

L’appelant, de confession musulmane déclare être homosexuel, tandis que l’Islam sunnite, religion d’Etat et celle de 99 % des Algériens, à travers le Coran, prohiberait l’homosexualité.S’y ajouterait la crainte relative à la situation instable quant à la sécurité de la population, l’appelant faisant état des agressions ayant eu lieu dans un camp de réfugiés

Vous ne faites pas état d'autres problèmes, de persécution ou de mauvais traitements.Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votreauriez refusé, mais vous ne faites pas état de problèmes concrets.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.En ce qui concerne le recours au

Après s’être mariés au Grand-Duché de Luxembourg en date du 29 septembre 2006 devant l’officier de l’état civil de la commune de Mersch, Madame ...et Monsieur ..., tous les deux de nationalité capverdienne, ont introduit une demande d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial au bénéfice de Monsieur ... auprès du ministre des AffairesS’il est

En l’espèce les demandeurs ne font cependant ni plaider que les décisions déférées violeraient l’intérêt général ni qu’elles seraient d’une quelconque façon entachées d’illégalité, mais ils critiquent le choix politique opéré et font état des conséquences préjudiciables du classement retenu dans leur chef.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23111C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration enl’

En effet, outre la circonstance que la requérante aurait fait état de manière circonstanciée d'actes de persécution personnels et de craintes justifiées de persécution personnelle au sens de la Convention de Genève, elle aurait en plus versé de nombreuses pièces qui démontreraient qu'elle aurait des raisons sérieuses de craindre des persécution actuellesC’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 2306C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par la ministre des Finances en date du 29 mai 2007, contre un jugement rendu

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Ils font notamment état de pressions et menaces de la part de leurs familles suite à leur mariage et de menaces et persécutions suite au refus en 2001 de XXX XXX d’intégrer la réserve de l’armée.

22735 du rôle, www.ja.etat.luS’il est certes exact que la vidéo en elle-même ne comporte pas la preuve qu’il s’agit d’un accident nucléaire, il n’en reste pas moins que les simples affirmations de l’Etat, au vu du récit somme tout cohérent du demandeur et des pièces versées, ainsi qu’au vu du site Internet indiqué, ne suffisent pas pour corroborer utilement

figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnels de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

La même loi précise encore en son article 3 qu’ « au regard des délais de procédure, seule la date du dépôt au greffe est prise en considération » et en son article 4, paragraphe 3, que « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat ».Dans la mesure où la requête introductive d’instance a été déposée en date du 22 février 2007 et dûment notifiée à l’

1 Cf TA 5 février 2007, n° 21472, www.ja.etat.luCes montants, déterminés par référence à l'indice du coût de la vie au premier janvier 1948, peuvent être adaptés périodiquement au coût de la vie, conformément aux dispositions pertinentes de la législation fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ».

Par ailleurs, elle donne à considérer que le ministre compétent aurait dû en tout état de causeIl y a lieu de relever à ce sujet que contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’impose pas une notification

Par ailleurs, ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A titre de raisons humanitaires, la famille .....invoque l’état de santé de Mademoiselle ....., âgée actuellement de 27 ans.D’autre part, vu son état relativement fonctionnel et l’examen orthopédique de ce jour, je ne pense pas qu’elle