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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
28058 résultat(s) trouvé(s)
  1. dans une zone agricole dans l'Etat « Al Jazeera » au Soudan ;L’appelant réitère être originaire du Soudan et, plus particulièrement, être de confession musulmane sunnite, originaire d'une zone agricole dans l'Etat d'Al Jazirah et appartenir à l'ethnie non arabe des « Bourgou ».Il soutient encore que même au-delà de toute considération de crédibilité de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Or, vous ne faites état d'aucun fait, respectivement risque delaquelle les forces régulières d’un Etat affrontent un ou plusieurs groupes armés ou dans laquelle deux ou plusieurs groupes armés s’affrontent ».L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel aucun élément

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Il constata que les menaces dont il a fait état auraient pour origine le nonremboursement de dettes auprès d’une personne mafieuse et qu’elles seraient, par conséquent, à considérer comme des infractions de droit commun, commises par des personnes privées et punissables selon la loi albanaise.Il se prévaut, à cet égard, de son récit dont il a fait état lors

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Par courrier daté au 19 juillet 2018, Monsieur ... contesta le choix du titulaire de concession vacante en alléguant que Monsieur ... posséderait deux pharmacies en Allemagne, qu’il ne pourrait cumuler avec la gestion d’une concession d’Etat au Luxembourg et en émettant des doutes que Monsieur ... aurait travaillé pendant six mois dans une officine ouverte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés et formulés à l'égard de la réclamante, fait état des constatations suivantes :et ... commercialisent les terrains développés en projet résidentiel via des ventes en état futur d'achèvement, ... vend une quote-part du terrain et ... une

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. En droit, après avoir cité l’article 37 (3) a) de la loi du 18 décembre 2015, elle soutient que dans le cadre de l’appréciation du bien-fondé de sa demande de protection internationale, elle aurait fait état de violences liées au genre, suite à son refus de se conformer aux normes de comportement imposées aux femmes camerounaises.protection offerte par l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. 19 ne seraient pas respectées dans l’établissement en cause, tout en montrant à cette occasion aux policiers les images d’une vidéo circulant sur Facebook qui témoignerait de l’état dans lequel se serait trouvée la terrasse non seulement à 18:00 heures, mais également peu avant leur arrivée sur place.alinéa 1er, point 3°, de la loi du 17 juillet 2020, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Vous seriez opposé à l'Etat.Un cousin éloigné, un dénommé ..., aurait été arrêté « parce qu'il protestait contre l'Etat » et aurait été condamné à 20 ans de prison juste pour avoir demandé ses droits.Or, si également vous ne cessez de répéter être berbère et que vous seriez un « rebelle » qui serait « contre l'Etat », un opposant, de même que tout l'Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Vous seriez opposé à l'Etat.Un cousin éloigné, un dénommé ..., aurait été arrêté « parce qu'il protestait contre l'Etat » et aurait été condamné à 20 ans de prison juste pour avoir demandé ses droits.Or, si également vous ne cessez de répéter être berbère et que vous seriez un « rebelle » qui serait « contre l'Etat », un opposant, de même que tout l'Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Pour étayer vos dires quant à votre état de santé, vous avez déposé un certificat médical du Service de Neurologie du Centre Hospitalier de Luxembourg ».mineur au moment des faits en 2015, il se dégage en tout état de cause du rapport médical du 8 mai 2018, émis par le docteur ..., médecin spécialiste en radiologie, et du 9 mai 2018, émis par le même docteur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Il s’agirait dès lors d’un incident isolé qui ne se serait d’ailleurs pas reproduit, de sorte qu’il y aurait en tout état de cause lieu de ramener l’21 septembre 2020, n°44987 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 3 Ibidem.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous seriez né à ... dans l’Etat d’... et que vous auriez vécu pendant plus de ... ans chez un ami de votre famille dénommé ... à ....L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel aucun élément supplémentaire susceptible de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer1.L’article 8 de la CEDH, précité, est applicable en cas de refus de délivrance d’une autorisation de séjour dans la mesure où même si le ministre dispose en vertu des dispositions nationales de la faculté de refuser la délivrance d’une autorisation de séjour, et s’il est de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par courrier adressé aux autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Il insiste encore sur le fait que si le tribunal venait par impossible à retenir l’absence de toute crédibilité dans son chef, il devrait, en tout état de cause, se voir appliquer le principe du bénéfice du doute.services de sûreté de l’Etat soudanais en vue d’obtenir de sa part des informations sur les organisations qui seraient éventuellement à la base des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Le tribunal administratif statue d’urgence et en tout état de cause dans les cinq jours de l’introduction de la requête.article 1er, paragraphe (3) de la loi du 24 juin 2020, ceux-ci doivent en tout état de cause se voir remettre une copie du procès-verbal constatant l’infraction leur reprochée, cette notification si elle s’avèrerait impossible au moment de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Il fait ensuite état du « Führerscheinbericht » de la Police grand-3 Trib. adm., 27 février 2013, n° 30584 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lucontrôle, dans le cadre d’une demande de transcription d’un permis de conduire s’étant avéré être un document falsifié, n’est pas de nature à conférer à son titulaire le droit d’obtenir un permis de conduire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. ayant encore condamné l’Etat aux frais et dépens.L’Etat interjeta appel à l’encontre de ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 20 mars 2020.demandeur un préjudice grave et définitif et que, d’autre part, les moyens invoqués à l’appui du recours dirigé contre la décision apparaissent comme sérieux, tandis que le sursis

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Référé
  20. condamne l’Etat aux frais et dépens.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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