Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 24 mai 2016, le ministère fut contacté par les autorités du Liechtenstein pour reprendre en charge Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Quant au fond, les parties appelantes exposent que le règlement grand-ducal du 31 août 2018 attaqué aurait transposé au niveau communal un mécanisme qui avait été introduit au niveau des fonctionnaires et employés de l’Etat par la loi du 25 juillet 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés de l’Etat, ci-après « la loi

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44763C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 10

conditions de l'article II.3.1.4 du PAG devant en tout état de cause être respectées.

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Cet état des choses l’aurait motivé à démissionner de son mandat de gérant en date du 4 avril 2016.Le rapport de révision n'a pas fait état de compléments pour cette année.sind », soumet la mise

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (A) s.à.r.l. en faillite ayant eu son siège social à L- ..., immatriculée sous le dossier fiscal ... à titre de :Sur ce, ils constatèrent l’existence d’un dommage accru à l’Etat par l’effet de l’insuffisance de l’impôt effectivement perçu par rapport à celui légalement dû, soit un montant de ...

A titre subsidiaire, il fait valoir que si le tribunal venait à retenir que le recours serait introduit à l’encontre des bulletins litigieux, il devrait en tout état de cause être déclaréLa société demanderesse rétorque à l’argumentation de l’Etat suivant laquelle le recoursDe l’entendement du tribunal, suivant le dernier état de ses conclusions, la société

présence serait particulièrement importante au regard de l’état de santé de Madame ..., laquelle souffrirait d’une maladie des yeux entraînant une altération inéluctable de la vue.ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui », il convient de relever que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir

aux Îles Vierges Britanniques) a été l’un des exportateurs et revendeurs exclusifs des produits en carbure de tungstène produits par le groupe luxembourgeois, leader mondial dans son domaine, D (...) pour les marchés (i) russe, (ii) des autres pays de la communauté des Etats indépendants, et (iii) ukrainien.que l’objet commercial, tant de C que de la

En date du même jour, le bureau d’imposition émit encore à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016, dont celui de l’année 2015 fait état d’un ajout de la « Dette s/participation ...Suivant la demanderesse, le risque de non-recouvrement aurait été certain alors que le dernier règlement d

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

En ce qui concerne en premier lieu la légalité externe de la décision attaquée, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doitPar

En ce qui concerne en premier lieu la légalité externe de la décision attaquée, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doitPar

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41487C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 13

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41486C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances le 13 juillet 2018, dirigé

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41486C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances le 13 juillet 2018,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41487C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 13

Or, la perte de ce marché et le préjudice en résultant ne seraient pas compensés par l’attribution éventuelle de dommages et intérêts aux termes d’un procès civil contre l’Etat, alors que la société X se trouverait privée d’un marché public au profit d’un concurrent, dont la participation serait irrégulière et irrecevable, de sorte qu’elle encourrait de ce

annuler le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 et l’arrêté ministériel du 4 août 2017 avec condamnation de l’Etat aux frais de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2020 par Maître Paul SCHINTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2020 par Maître Paul SCHINTGEN au nom de l