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Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25653.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25384.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25533.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25364C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 janvier 2009, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 mai 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25381.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25582C.pdf
reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 5 mars 2009, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Vous avez été débouté de votre demande par un arrêt de la Cour administrative en date du 12 juillet 2007.au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25281.pdf
Il ressort de la lecture conjointe des deux dispositions précitées que les articles 124 (2), (3) et (4), 125 et 129 à 131 de la loi du 29 août 2008 sont applicables au demandeur d’une protection internationale définitivement débouté qui sera éloigné du territoire.Dans la mesure où en l’espèce le tribunal vient de constater que le demandeur est débouté de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25392C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 janvier 2009 (n° 24929 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 15 septembre 2008 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d'autre part, de son recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25193C.pdf
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelante.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 18 décembre 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25577C.pdf
Considérant que sur base des considérations qui précèdent le jugement entrepris est à confirmer tant en ce qu’il a rejeté le recours en réformation de Madame ... concernant la demande de réfugié qu’en ce qu’il l’a déboutée de celui relativement au refus ministériel de protection subsidiaire ;premiers juges ont débouté Mme ... de son recours afférent alors qu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25133.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25225C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25229.pdf
Le demandeur fait valoir que le ministre ne saurait lui reprocher des déclarations vagues, au regard des reproches soulevés au sujet du déroulement de l’entretien, et qu’il aurait appartenu au ministre de le convoquer à un entretien complémentaire, pour éclaircir les points qui sembleraient peu clairs, au lieu de le débouter de sa demande au motif de l’qu’il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25596C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mars 2009 (n° 25031 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 17 octobre 2008 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d'autre part, de son recours enIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25523C.pdf
Il la débouta partant de sa demande en octroi du statut de réfugié.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 19 février 2009, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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