Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 12 février 2007, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 10 janvier 2007 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

déclare l’appel du 19 avril 2007 irrecevable, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur au frais.

condamne la demanderesse aux frais,

condamne le demandeur aux frais.

Il affirme encore qu’un retour contraint et forcé au Monténégro en l'état actuel de son état de santé équivaudrait à le condamner à une mort certaine à brève échéance, de sorte qu’un tel retour contraint et forcé dans son pays d'origine et les conséquences y relatives devraient être considérés comme des traitements ou sanctions inhumains et dégradants au

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Suivant le droit français, le ministre de l'Intérieur retire automatiquement des points du permis de conduire lorsque le titulaire est condamné à une amende ou à une autre peine et le retrait de douze points entraîne l’annulation du permis.L’appelant invoque finalement la règle « non bis in idem » garantie par l’article 4 du Protocole n° 7 de la C.E.D.H. en

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 17 avril 2007, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 19 mars 2006 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.