Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Quant à votre arrestation, il convient de soulever que les organisations « Humanity First Cameroon » et « Alternatives Cameroun » indiquent dans leur rapport annuel 2018 sur les violences faites aux minorités sexuelles et de genre au Cameroun que seulement quatre personnes homosexuelles auraient été emprisonnées et condamnées pénalement au cours de l’année

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Madame ... relève encore plus particulièrement dans ce contexte que Monsieur ... aurait été condamné judiciairement pour faux et usage de faux, dans le cadre de sa gestion de la société ..., ce qui démontrerait qu’elle n’aurait pas été informée des dettes fiscalescondamne la demanderesse aux frais et dépens .

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Quant à l’arrêt de la CourEDH précité, le demandeur estime que la France aurait été condamné pour violation de l’article 3 de la CEDH, alors que les demandeurs de protection internationale concernés par ledit arrêt auraient attesté d’une attente de plusieurs mois avant que leur demande de protection internationale ait pu être enregistrée, attente pendant

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 16 novembre 2020, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.

Vous ajoutez que votre homosexualité aurait été un autre facteur qui vous aurait poussé à partir en France et soulignez que l'homosexualité « est condamnée par la loi, la population et la famille » (p.5/15 du rapport d'entretien) en Guinée.condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.