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Type de contentieux
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38495.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2016 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38502.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38313.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2016 de statuer sur le bienfondé de leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38166C.pdf
du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)chinoise, retenue au Centre de rétention, sis à L-1751 Findel, 10, beim Haff, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 juillet 2016 (numéro 38094 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38451-38453.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38480.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 29 août 2016 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37369.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38247C.pdf
rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 juillet 2016 (no 37834 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38308C.pdf
nationalité kosovare, demeurant ensemble à L-..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2016 (no 37392 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2015 portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38511.pdf
Recours formé par Madame ..., Beaufort contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2016 de statuer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38482.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 2 septembre 2016 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38309C.pdf
administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2016 (n° 36264 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoireLe 24
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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38298C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileAsile du 18 juin 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 27 février 2015, Monsieur ... ..., accompagné de son enfant mineur ... ..., introduisit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38546.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________à ...(Serbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, aux termes de son dispositif, principalement à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38565.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileSénégal), de nationalité sénégalaise, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2016 rejetant sa demande de sursis à l’éloignement, un recours en réformation, sinon en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38234.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38266.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38197.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38241C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale29 juin 2016 (n° 37191 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2015 portant rejet de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38333C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaledemeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2016 (n° 36601 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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