Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéros du rôle: 30143C et 30157C Inscrits respectivement les 22 et 23 mars 2012ainsi que du courrier du 27 novembre 2009 du mandataire de la commune de ..., intervenu suite à un recours gracieux du 25 septembre 2009 ;du 1er octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration délivra également une autorisation pour l’aménagement et l’

de la Police grand-ducale affecté au commissariat de proximité de ..., la suspension de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2010, Monsieur ... fit introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision précitée du 3 mars 2010

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31427 du rôle Inscrit le 13 septembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31427 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2012 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31394 du rôle Inscrit le 6 septembre 2012En date du 20 juin 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfants mineurs, ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’

N° 31521 du rôle Inscrit le 9 octobre 2012contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 31521 du rôle et déposée le 9 octobre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au

Numéro du rôle : 30959C Inscrit le 27 juillet 2012Audience publique du 25 octobre 2012contre un jugement du tribunal administratif du 22 juin 2012 (n° 29444 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers -----------------------------------------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29059 du rôle Inscrit le 12 septembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 29059 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 septembre 2011 par Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, inscrite au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28980 du rôle Inscrit le 25 août 2011contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 28980 du rôle et déposée le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31414 du rôle Inscrit le 11 septembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29446 du rôle Inscrit le 3 novembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 11 avril 2011, Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28525 du rôle Inscrit le 21 avril 2011contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal, en matière d’autorisation de construireun courrier du bourgmestre de la commune de Kopstal daté du 7 février 2011, pour autant que ce courrier correspond à une décision administrative ;Vu l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreMadame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, tel que cela résulte d’un rapport de la police grand-ducale du 5 juin 2012.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 27540 du rôle Inscrit le 30 novembre 2010contre une décision du bourgmestre de la commune de Hoscheid en présence de la société à responsabilité limitée ...,litigieuse aurait été affichée dès le 14 janvier 2010 de sorte que les demandeurs seraient malvenus d’affirmer n’avoir eu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31381 du rôle Inscrit le 6 septembre 2012Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;Par décision du 22 août 2012, envoyée par courrier recommandé du 28 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28154 du rôle Inscrit le 17 mars 2011contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement ______________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)du rôle), confirmé, sur appel, par un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2004 (n°du rôle), suite auquel ... fut rapatrié le 10 mai 2005 en Albanie.Le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31338 du rôle Inscrit le 24 août 2012Le 28 juin 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28949 du rôle Inscrit le 12 août 2011Vu l’ordonnance du 21 décembre 2011 accordant une prorogation en vue du dépôt des mémoires en réplique et en duplique ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31511 du rôle Inscrit le 8 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)au greffe du tribunal administratif par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre