Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.Le ministre releva ensuite que les faits invoqués par le demandeur

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 ;Par une décision du 24 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg était incompétent pour traiter sa demande de protection internationale et que

N° 34349 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34349 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2014 par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSerbie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant

Le 11 mars 2014, MonsieurVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 18§1b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’Albanie ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.ducal du 21 décembre 2007 », Monsieur ... proviendrait d’un

Par arrêté du 1er septembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa à Monsieur ... le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », au vu de sesPar

lorsque vous auriez fait de la propagande pour le parti, vous auriez été mis en prison le 9 juin 2005 pendant deux mois et 11 jours dans un camp militaire àconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Or, il ressort de nos recherches qu'

comme acte de vengeance car leur général, un certain Mohammed aurait été tué dans sa maison, 48 jeunes auraient perdu leur vie dont 11 de votre quartier.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention deGenève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, selon un article de la BBC du 13

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.p. 6/11 du rapport d'entretien).p. 5/11).Vous dites d'ailleurs aussi que vous ne seriez jamais retourné pour la deuxième session de votre procès en affirmant simplement que vous auriez eu envie

Enfin, il a retenu que les faits avancés ne permettraient pas de conclure à l’existence d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande

article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Ensuite le ministre relève que le demandeur possède la nationalité du Kosovo, pays qui doit être considéré comme un pays sûr en vertu de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 ;En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous

une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit

vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.justice in accordance to the definitions in article 16 of the Code of the criminal Procedure, and,L’article 10 de la loi mentionnée enEn outre, vous n’invoquez pas non plus des motifs

Numéro 33338 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn citant un rapport spécial du Conseil de l’Europe de février

Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... ferait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 maiLe

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16, paragraphe 1c) du règlement (CE) n° 343/2003 duPar

Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’

Numéro 34180 du rôle Inscrit le 11 mars 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34180 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et

Le 11 décembre 2013, le demandeur fit l’objet d’un mandat d’amener pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par décision du 30 janvier 2014, notifiée en mains propres le 5 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de