Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pour infraction à l’article 2, alinéa 1er, points 1°, 3° et 6° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutteConsidérant que ces faits constituent une infraction à l'article 2 alinéa 1er, point 1° de la loi précitée du 17 juillet 2020 ;Considérant que les infractions prévues à l'article 2, alinéa 1er, point 1°, 3° et 6° de la loi précitée du

de l'article L.312-1 du Code du travail, et ;de l'article L.312-2 paragraphe (1) du Code du travail ;L'article L.312-1 alinéa 1er du Code du travail dispose que « L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail ».L'article L.312-2 (1) du Code du travail dispose que « Dans le cadre de ses

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2019 ;Par un courrier du 11 avril 2017, réceptionné le 18 avril 2017, la société ... fit introduire une réclamation contre les prédits bulletins d’impôt émis le 22 mars 2017, réclamation qui demeura sans suites.Il résulte de la lecture

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.L’appelant insiste sur le fait que ses craintes de persécution resteraient actuelles et fondées

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre par le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2020 ;Dans ce contexte, vous expliquez que vous auriez trouvé des copies « des journaux qu'on vend dans les kiosks » (p.11/14 du rapport d'entretien) dans la maison .Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection

Vous indiquez que « je suis venu ici pour refaire ma vie » (p.11/13 du Rapport).S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, au motif que son récit comporterait de nombreuses confusions, incohérences et contradictions, en l’occurrence des confusions entre ses déclarations faites à Malte et celles

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 mai 2020 (n° 42820 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

par suite de la démission du concessionnaire et que les candidats désirant solliciter l’octroi de cette concession étaient invités à introduire leur demande jusqu’au 11 décembre 2017 au plus tard.Monsieur ... réplique que ce serait à tort que le délégué du gouvernement lui opposerait un défaut d’intérêt à agir, dans la mesure où il n’aurait jamais eu

Suite au courrier du 31 mars 2017 de son administrateur provisoire, à travers lequel la société ... prit position sur les points soulevés par ledit projet de rapport, le service de révision dressa le 11 avril 2017 son rapport final.impôt sur le revenu des collectivités, contenaient chaque fois au titre du « Détail concernant l’imposition » notamment la

Cameroun), de nationalité camerounaise, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 11 septembre

urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Vu l’

Il y fut également constaté que Madame ... avait refusé l’injoction lui adressée en sa qualité de responsable de l’établissement de se conformer à l’aricle 2 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur lesConsidérant que ces faits constituent une infraction à l'article 2 alinéa 1er, point 3° de la loi précitée du 17 juillet 2020 ;Considérant que les

pour infraction à l’article 2, alinéa 1er, points 1°, 3° et 6° de la loiConsidérant que ces faits constituent une infraction à l’article 2 alinéa 1er, point 1° de la loi précitée du 17 juillet 2020 ;Considérant que les infractions prévues à l’article 2, alinéa 1er, point 1°, 3° et 6° de la loi précitée du 17 juillet 2020 sont punissables d’une amende

et une copie d’un article du journal «Quatrièmement, l’autorité ministérielle constate que le prétendu article de presse que vous avez versé est une simple copie, dont l’authenticité ne saurait être valablement établie.A cela s’ajoute qu’il est surprenant que vous avez versé une copie de cet article publié dans le journal «Au regard de ce qui précède, aucun

du 19 octobre 2018, réceptionné par la direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes le 23 octobre 2018, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union au sens des articles 12 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desEn

désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », laquelle fit l’objet d’une décision de refus ministérielle en date 11 décembre 2017, décision n’ayant pas fait l’objet d’un recours contentieux.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;prévues par l’article 125, paragraphe

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours