Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et consorts,à Luxembourg, tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision « de refoulement, respectivement expulsion », sous-jacente à une décision ordonnant leur

Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Serbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2017

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...et consorts,furent définitivement déboutés de leur demande tendant d’après le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 16 septembre 2014 par un agent du ministère afin de déterminer

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 4 novembre 2015, référencé sous le numéro EAU/AUT/13/0949, autorisant la société anonyme ..... à réaliser des infrastructures d’assainissement dans le cadre du plan d’aménagement particulier «inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2017 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à

Cette décision fut confirmée suite à l’introduction d’un recours gracieux par une décision du 9 octobre 2001.modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du

Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par la société ...,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de 2) la société anonyme de droit luxembourgeois ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, regroupées au sein de l’association momentanée ..

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Nigéria) et être de nationalité nigériane, demeurant actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 février 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision enLe

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 16 novembre 2015 portant refus de l’obtention d’un permis de conduire de la catégorie C et de suppression de la mention restrictive sur son permis de conduire un véhicule automoteur ;Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire

en matière d’admission à la formation spécifique en médecine générale ___________________________________________________________________________être titulaire d’un titre de formation, certificat ou autre titre de médecin avec formation de base, répondant aux critères de formation prévus à l’article 24 de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la

Belgique), contre un bulletin d’appel en garantie en matière d’appel en garantietendant à la réformation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 18 septembre 2015 par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette ;En date du 18 septembre 2015, le bureau d’impositionde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deDe plus,

Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par l’association momentanée ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, regroupées au sein de l’association momentanée ..., tendant à l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, contre l’arrêté du ministre du Développement durable et des

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 novembre 2015 portant rejet de leur réclamation introduite le 28 août 2015 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu, émis le 19 août 2015 ;déposèrent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2014 en y faisant état, sous la rubrique

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2017 par laquelle les autorités

et consorts contre des actes administratifs émanant respectivement du collège échevinal et du conseil communal de ... et contre une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de plan d’aménagement particulier -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

de l’arrêt du 12 février 2015 (nos 346667C, 34671C et 34683C du rôle) ayant statué sur les appels forméset l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2014 (n° 29433a du rôle)et consorts contre des actes administratifs émanant respectivement du collège échevinal et du conseil communal de L-...et contre une

contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg 4, des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière