Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant aux moyens tirés d’une illégalité externe des décisions déféréesCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi9.Si le ministre n’a certes pas pris position quant aux arguments tirés de diverses

Quant aux moyens tirés d’une illégalité externe des décisions déféréesCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi9.Si le ministre n’a certes pas pris position quant aux arguments tirés de diverses

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Le 21 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 3 décembre 2019, qui annule et remplace une précédente décision du 27 novembre 2019 et qui fut notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 3 décembre 2019, le ministre informa Monsieur

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 novembre 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 29 novembre 2019, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.

Par courrier du 7 mai 2020, le service ministériel compétent fit annuler le signalement national de Monsieur ... après avoir été informé que « l’intéressé(e) a été rapatrié(e) par les autorités monténégrines vers Podgorica ».Par arrêté du 11 août 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre déclara irrégulier le séjour de Monsieur .

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 septembre 2020 avec effet au 6 septembre 2020, ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois, notifiée à l’intéressé en mains propres le 4 septembre 2020 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesLes

exercé par la personne intéressée, soit le destinataire de la décision en question et non pas un tiers.administratives nécessitant des formalités de notification, voire de publication supplémentaires, pour pouvoir être opposables aux tiers, ce qui n’est pas le cas de la décision d’attribution de notes sous examen pour laquelle une notification à son

désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande qui fut rejetée par décision ministérielle du 2 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;internationale

Aux termes de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur

Par décision du 28 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend

de pays tiers ou un apatride furent refusées le 8 septembre 2015, respectivement le 9 septembre 2015.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé a été identifié par les autorités tunisiennes en date du 14 décembre 2016 ;Attendu qu'il existe un

Par courrier du 7 mai 2020, le service ministériel compétent fit annuler le signalement national de Monsieur ... après avoir été informé que « l’intéressé(e) a été rapatrié(e) par les autorités monténégrines versAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’uneintéressé seront engagées dans les plus brefs

n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressée avait

Par décision du 17 juillet 2020, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté du

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris

Par décision du 29 avril 2019, notifié à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection internationale.l’

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 17 juillet 2020, notifiée en mains propres à l’intéressée à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,