Décisions des juridictions administ. depuis leur création

son identité – le demandeur ayant fait état au cours des différentes procédures le concernant de 14 alias, de sept dates de naissance et de deux nationalités –, de sorte que son récit est manifestement incohérent et peua) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis

Il fait encore valoir que le Centre de rétention à Findel se rapprocherait, de par sa configuration, à un milieu carcéral causant à un mineur un traitement dégradant non justifié, de sorte que la décision se heurterait encore à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit aux Etats de pratiquer laL’

Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’il ne ressortirait pas des déclarations des consorts ... que l’Etat kosovar ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovarEn droit, d’après le dernier état de leurs conclusions, les appelants demandent en substance l’octroi du statut de réfugié, sinon le bénéfice d’une mesure de

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.il aurait procuré des renseignements par téléphone satellitaire à un groupe rebelle ayant tenté un coup d’Etat en 2008 qui aurait échoué et pour avoir voté pour le parti PLD (parti pour les libertés et le développement) lors des élections présidentielles en 2006.

En effet, conformément à l'article 32 de la loi du 18 décembre 2015, vous faites état des mêmes problèmes que ceux formulés lors du dépôt de vos premières demandes de protection internationale.de l'ordre public, résistance et utilisation de la force contre les représentants de l'Etat.feraient état d’éléments nouveaux, au sens de l’article 32 de la loi du 18

subsidiaire, mais force est encore au tribunal de constater que la partie étatique a pris position par rapport à ce moyen, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n

en particulier l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desIl se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement

En date du 15 juillet 2011, un sursis à l’éloignement jusqu’au 11 janvier 2012 fut accordé à Monsieur ... en raison de son état de santé, sursis qui ne fut plus prolongé par la suite.Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 5 octobre 2016, force est de rappeler que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement

A l’appui de ses craintes, le demandeur cite un article du site internet « le Point » du 28 juillet 2015 intitulé « Etat islamique, PKK : même combat pour la Turquie », un articlesoutient que la notion de « conflit armé interne » serait autonome au droit de l’Union européenne et définie par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-

En date du 27 octobre 2014, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

L’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation introduit contre l’ordre de quitter le territoire tel que déféré en donnant à considérer que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015, un recours en réformation serait à introduire contre un tel ordre de quitter le territoire.De même, le

regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une crainte de persécution de la part de la population albanaise, respectivement par les terroristes de ISIS, en raison de son origine serbe et de son appartenance à la religion orthodoxe, en relevant qu’il aurait « toujours été victime de persécution, de

Quant à votre décision de venir au Luxembourg vous indiquez que « j'ai entendu dire qu'ici, l'Etat luxembourgeois prend soin de tout le monde.Tout le monde est logé d'une façon normale et vu mon état, ma femme était enceinte, nous avons vraiment eu besoin d'être bien logé » (page 9/14 du rapport d'entretien).la protection offerte par l’Etat et les ressources

L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des conclusions et développements y contenus.Plus particulièrement, l’Etat rejoint l’analyse faite par les premiers juges sur la valeur des mentions d’un procès-verbal basant sur les considérations d’un officier de police judiciaire et conclut au caractère non admissible d’une

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;tendant à l’annulation, sinon à la réformation

Ainsi, le ministre retint qu’à supposer que les demandeurs auraient effectivement été victimes des agressions dont ils ont fait état, celles-ci ne seraient pas suffisamment graves pour valoir comme actes derésulterait plus particulièrement pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovar ne

Il fut auditionné en date du 23 avril 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement Dublin III.Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous auriez déposé une deuxième demande

Sur ce, il réitère son moyen de réformation de la décision ministérielle litigieuse, déjà soulevé en première instance et rejeté par les premiers juges, tiré de la violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-

Dans ce contexte, ils estiment que le fait que la police se soit déplacée sur les lieux des cambriolages et de l’incendie et établi des rapports n’établirait pas pareil état des choses, les auteurs des brimades et violences ayant pu poursuivre leurs faits et gestes en toute impunité.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Ceci

autre Etat.n’ayant fait état que d’une seule agression par des personnes non autrement identifiées et pour un motif non déterminé, agression par ailleurs dénoncée aux autorités policières et de l’envoi d’une seule lettre anonyme.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon