Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, à titre principal, se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22918C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Travaux Publics en date du 4 mai 2007, dirigée contre un

aient établi un état de persécution vécu de la part des autorités en place ou une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève dans ce contexte.Les appelants critiquent le jugement dont appel en ce qu’il a qualifié les problèmes invoqués d’être de nature purement familiale et font état de ce que, par l’introduction de la charia au Nigeria

Le jugement a retenu que le juge de la réformation devant se placer au jour de la décision à rendre pour apprécier le bien fondé d’un recours, le demandeur d’asile n’a pas fait état de faits précis justifiant le statut revendiqué, les faits invoqués ne faisant qu’établir un sentiment général d’insécurité dans son chef.En ce qui concerne la demande d’

Les demandeurs font exposer à l’appui de leur recours au fond que les décisions déférées auraient été prises en violation de l'article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que la décision de couper le raccordement de leur immeuble au réseau du gaz naturel

L’appelante d’avancer encore que des options possibles d’un aménagement global du secteur différé en question resteraient à l’état de pure théorie, qu’aucun projet concret afférent ne serait en discussion et que si tel devait être le cas il y aurait lieu de considérer la question dans le cadre d’un reclassement intégral du secteur avec présentation d’un plan

Or, dans la mesure où les divers examens médicaux dont ils font état n’auraient pas pu établir la cause deleurs maux, ils ne feraient pas état d’un intérêt à agir suffisant en l’espèce, étant donné que l’intérêt à agir devrait présenter certains caractères, en l’occurrence être personnel et direct, né et actuel et légitime.Compte tenu de l’issue du litige,

loi du 28 mars 1972 », et que les intéressés ne feraient pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.condamne l’Etat aux frais.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2007.Concernant en premier lieu le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, la Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont conclu à ce que l’actuel appelant reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

En l'espèce, même si à la date de la prise décision de refus d'autorisation de séjour par le Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration, ... n'était pas encore marié avec ..., il aurait appartenu certes au tribunal administratif de constater cet état de fait.

Par jugement du 28 juin 2006, n° 19694 du rôle, le tribunal administratif a reçu en la forme le recours en annulation introduit par ... et, quant au fond, l’a déclaré justifié et a annulé la décision déférée pour violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des

En effet, des acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution, que lorsque l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat, ou une partie importante du territoire de celuiencore état de la situation minoritaire des Serbes au Kosovo et de leur situation précaire due au fait que la KFOR serait impuissante à empêcher

Enfin, vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas étatEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leurs auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature

L’Etat, dans son mémoire en réponse, après avoir soulevé le fait que les autorités luxembourgeoises auraient déjà « saisi à trois reprises les autorités vietnamiennes, et que cellesci ont répondu » et que le ministère aurait envoyé en date du 18 octobre 2007 les photos demandées par l’ambassade du Vietnam aux fins d’obtenir un laissez-passer, mais que l’

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, à titre principal, se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.

C’est à bon droit et pour de justes motifs que la Cour fait siens que le tribunal a décidé que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution dans son chef au sens de la Convention de Genève.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu