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42403C.pdf
déboute l’... a.s.b.l. et les consorts ... de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41776.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42699C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 14 mars 2019 (n° 41558a du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, après avoir dit que c’est à tort que le ministre de l’Immigration et de l’Asile a pris la décision de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision dudit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42665C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 12 mars 2019 (n° 40950 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2018 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42672C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 15 mars 2019 (n° 40281 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42293C.pdf
le dit cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40852.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41001.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42652.pdf
Elle renvoie à un rapport du 10 décembre 2018 d’Amnesty International dénonçant le comportement des autorités suisses en ce qu’elles violeraient le principe de non-refoulement au motif qu’elles renverraient les migrants et les demandeurs d’asile déboutés de leur demande de protection internationale.Par ailleurs, le risque de refoulement des demandeurs d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42651.pdf
expressément fondée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III qui impose à l’Etat membre ayant définitivement débouté un demandeur de protection internationale de reprendre, non pas l’examen de sa demande de protection internationale, mais de reprendre en charge le demandeur lui-même, de sorte que l’Allemagne a été, à juste titre,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42701.pdf
Le demandeur explique ensuite avoir été débouté de sa demande de protection internationale par les autorités autrichiennes en date du 8 février 2017 et que son recours contentieux introduit contre ladite décision de refus aurait été définitivement déclaré non fondé par les juridictions autrichiennes ne date du 24 août 2018.précédemment introduite en Autriche
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41436.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41676.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42281C.pdf
reçoit en la forme l’appel incident de Monsieur ... en vue de voir condamner l’administration communale de ... au paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance, mais l’en déboute ;déboute Monsieur ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42631.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42597.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40807.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42996.pdf
Par requête déposée le 19 mars 2015 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours en annulation, sinon en réformation, contre la décision de refus du 17 février 2015, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 2 décembre 2015, inscrit sous le numéro 36026 du rôle.A l’appui de son recours et en fait,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42581.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42712.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Le recours est partant à déclarer comme manifestement infondé et la demanderesse est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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