Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 novembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2013. ___________________________________________________________________________causer de trouble à l’ordre public.Dans

Audience publique du 30 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Kalthoum BOUGHALMI, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2013. ______________________________________________________________________________Une vérification a cependant donné que

Audience publique du 24 octobre 2013Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholazadeh, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juillet 2013, à laquelle l’affaire fut refixée pour plaidoiries à l’audience publique du 7 octobre 2013 ;Le juge-rapporteur

Audience publique du 24 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal Quraishi en remplacement de Maître Guy Thomas et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2013. ___________________________________________________________________________par l'

Audience publique du 24 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem Kutlar en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2013.As for the international military, presence, the United States KFOR is in charge

Audience publique du 23 octobre 2013Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2013.Le 16 août 2013, les autorités luxembourgeoises, ayant constaté à la suite de recherches effectuées sur le fichier

Audience publique extraordinaire du 23 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 octobre 2013.Les autorités suisses ayant accepté de reprendre en charge l’examen de la demande de protection internationale de Monsieur ..., celui-ci fut

Audience publique extraordinaire du 22 octobre 2013Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion1.et lu à l’audience publique extraordinaire du 22 octobre 2013, à laquelle le prononcé avait été fixé, par le vice-président, en présence du greffier Monique Thill.

Audience publique du 22 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem Kutlar, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2013. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 16 octobre 2013réceptionné par ses destinataires respectifs, mais par le personnel en charge de la gestion duLe tribunal tient à ce sujet à souligner que la présomption instaurée par l’article 6 (9) de la loi modifiée du 5 mai 2006, précité, ne saurait trouver application qu’à condition que le demandeur soit effectivement en mesure d’

Audience publique du 16 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sonia De Sousa Ferreira, en remplacement de Maître Jean-Paul Wiltzius, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2013.

Audience publique du 15 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2013. ______________________________________________________________________________Il aurait eu la charge de signaler les

Audience publique du 14 octobre 2013Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2013. _______________________________________________________________________As for the

Audience publique extraordinaire du 10 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 octobre 2013.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003Considérant que les autorités suisses ont refusé la reprise en charge de l

Audience publique du 9 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport relatif aux deux rôles, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2013.

Audience publique du 8 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Bruno Vier ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2013. ______________________________________________________________________________révoquer son droit de séjour en application de

Audience publique du 8 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2013.protection internationale que l’agent chargé de l’instruction de procéder à cette instruction.Force est encore de

Audience publique du 8 octobre 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marc ASSA, en remplacement de Maître Joram MOYAL, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 1er octobre 2013.de persécution à la condition que les pouvoirs publics ne soient ni

Audience publique du 8 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2013.Herzégovine et qu’une loi anti-discrimination faisant obligation aux autorités publiques de respecter ce principe a

Audience publique du 8 octobre 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour-Elyakine HELLAL, en remplacement de Maître Clément MARTINEZ, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2013.Au niveau de la charge de la preuve, elle invoque leset lu par le président