Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 novembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l'audience publique du 28 septembre 2010;S.A. ayant changé sa dénomination suivant assemblée générale de celle-ci du 1er juillet 2009, cette société ayant, suivant assemblée

Audience publique du 17 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2010.

Audience publique du 11 novembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2010.Les premiers juges estimèrent que les prétendus actes de persécutions qui n

Audience publique du 9 novembre 2010MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 7 octobre 2010.appartements en question n’avait pas changé.constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi, le tribunal retint en premier lieu que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi ne s’entendait pas dans un sens absolu et que

Audience publique du 19 octobre 2010allant de 1999 à 2008, qui cessèrent lorsque le numéro de téléphone des consorts ...-... fut changé, ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour être susceptibles d’être qualifiées de persécution.Georges RAVARANI, président, Henri CAMPILL, premier conseiller, Lynn SPIELMANN, conseiller, et lu par le

Audience publique extraordinaire du 15 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2010.L’Etat souligne encore que bien des choses auraient changé depuis l’arrêt du 2 avril 2009.l’

Audience publique du 12 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric SAYS, en remplacement de Maître Sabrina SALVADOR, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2010.En vertu de l’article 1 de la loi précitée, l’aide financière est allouée

Audience publique du 5 octobre 2010après ledit rapport de l’UNHCR du 9 novembre 2009, les Serbes vivant dans certaines régions, et notamment au sud de la rivière Ibar au Kosovo, constituaient une minorité ethnique et étaient à compter parmi les « groups at risks », leur situation n’avait pas changé de manière significative depuis 2006, que les autorités

Audience publique du 28 juillet 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er juin 2010.circonstances de fait à la base de cette reconnaissance n’auraient pas changé depuis, de manière que, nonobstant la décision de retrait du statut de

Audience publique du 6 juillet 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fanny MAZEAUD, en remplacement de Maître Marc KLEYR, pour l'appelante, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries à l'audience publique du 24 juin 2010.Il découle en effet de son article 5 que la personne physique chargée de la gestion

Audience publique du 6 juillet 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joaquim CHARVET, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2010 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Alexandre

Audience publique du 29 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrick KINSCH et Maître Alexandre VANHEE, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 juin 2010.Le 13 mars 2008, la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommée la « Chambre de

Audience publique du 15 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2010.La position ainsi adoptée en première instance change cependant radicalement en instance d’appel, où l’argumentaire déployé par la société ... repose sur

Audience publique du 15 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2010.La position ainsi adoptée en première instance change cependant radicalement en instance d’appel, où l’argumentaire déployé par la société ... repose sur

Audience publique du 15 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er juin 2010.Dans cette dernière hypothèse, le pouvoir réglementaire se voit charger d'une véritable obligation de prendre le ou les règlementset lu par le vice-président en l’

Audience publique du 1er juin 2010Revu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 25723C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat d’interjeter appel du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 mai 2009, dirigé contre un jugement du

Audience publique du 29 avril 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Olivier LANG et Martine REITER et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l'audience publique du 25 mars 2010.Celles-ci sont chargées, en vertu de l'article 7 de la Convention, de coopérer entre elles et deet lu par le président en l

Audience publique du 28 avril 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André Elvinger et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2010.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 27 avril 2010Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Anne HERTZOG, en remplacement de Maître Frank WIES, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique ordinaire du 15 avril 2010.bénéficier d’une protection efficace de la part des autorités chargées d’assurer l

Audience publique du 20 avril 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Clément MARTINEZ, en remplacement de Maître Alex KRIEPS, et Madame la déléguée du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries à l'audience publique du 23 mars 2010.notamment par le fait qu'elle aurait laissé accumuler un passif considérable, y compris auprès des