Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29392 du rôle Inscrit le 14 octobre 2011ainsi que contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juillet 2011

Numéro du rôle : 31164C Inscrit le 8 août 2012Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifdu 2 juillet 2012 (n° 28989 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31164C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2012 par Monsieur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29687a du rôle Inscrit le 6 janvier 2012tendant à l’annulation de « la décision rendue en date du 19 mai 2011 par laquelle le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme subordonnait l’octroi d’une autorisation d’établissement à la fourniture des preuves permettant d’apprécier s’il s’agissait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31507 du rôle Inscrit le 5 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Le 9 juillet 2012, les consorts...furent

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.Etant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31499 du rôle Inscrit le 4 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31514 du rôle Inscrit le 8 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du 3 juillet 2012.Par décision du 21 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 24 septembre 2012, le ministre informa les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31534 du rôle Inscrit le 12 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

N° 31531 du rôle Inscrit le 11 octobre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31531 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31469 du rôle Inscrit le 25 septembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Par décision du 10 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 septembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNo 29551 du rôle Inscrit le 29 novembre 2011contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de ... et une décision du collègetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de ... du 11 février 2011 portant

Numéro 30773C du rôle Inscrit le 2 juillet 2012Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 mai 2012 (n° 28870 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...Iran), à l’Etat en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30773C du rôle, déposé au greffe de la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28816 du rôle Inscrit le 4 juillet 2011Vu le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 - concernant la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles ;Considérant que le sieur ... ... est détenteur du diplôme de «

Numéro du rôle : 30967C Inscrit le 27 juillet 2012un jugement du tribunal administratif du 22 juin 2012 (n° 28772 du rôle) dans un litige l’opposant auministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30967C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2012

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29853 du rôle Inscrit le 10 février 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 29853 du rôle et déposée le 10

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29053 du rôle Inscrit le 9 septembre 2011contre des décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière de subventions agricolesVu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 11 janvier 2012, prorogeant le délai légal

En date du 1er décembre 1990, Monsieur ... entra dans la Police grand-ducale dans la carrière de l’inspecteur de police.Après avoir poursuivi des études à l’Ecole Nationale des Officiers de la Police fédérale belge, Monsieur ... fut nommé, par arrêté grand-ducal du 27 février 2011, au grade de commissaire principal à partir du 1er mars 2011 et fut placé hors

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29750 du rôle Inscrit le 20 janvier 2012Par une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », du 4 décembre 2009, une autorisation de séjour pour motifs humanitaires au sens de l’article 78 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la