Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence à la situation générale du pays d’origine ou au sort subi par des

Numéro du rôle : 17280 C Inscrit le 11 décembre 2003Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17280C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2003 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de MonsieurEn date du 11 décembre 2003, Maître François Moyse, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel en nom et pour

Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » , ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre la décision directoriale litigieuse, le tribunal est compétent pour connaître du recours enA

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Arthur SCHUSTER, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN, en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2003.grand-mère, avec effet à partir du 1er août 2003, en application de l’article 31-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-

Audience publique du 11 mars 2004Les appelants reprochent aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause et notamment une fausse application de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En vertu de l’article 9, alinéa 1er du

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 MARS 2004Par arrêt du 18 décembre 2003 la Cour a rompu le délibéré et invité les parties à présenter leurs observations quant au moyen de la conformité des articles 27 et 31 de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes à l’article 16 de la Constitution et

Monsieur ... ayant introduit au Luxembourg le 24 juillet 2003 une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le ministre de la Justice, par une décision d’incompétence prise le 22 décembre 2003 et notifiée le 18 février 2004, a retenu qu’en vertu des dispositions de l’article 8 de la Convention relative

Il conclut plus particulièrement à une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par une loi du 29 août 1953, ci-après dénommée « la Convention européenne des droits de l’homme », en faisant valoir qu’eu égard à sa situation particulière caractérisée par un retard

l’article 6 du règlement grand-ducal du 22 juin 2001 fixant les critères d’homologationLa décision de reconnaissance requise dans le cas présent est prise par le Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports sur la base de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la

La requérante a exercé un recours en annulation en première instance à l’encontre de la décision du ministre de la Justice du 21 mars 2003 lui refusant le bénéfice du statut de réfugié sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aidesoignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;a fait déposer un recours en annulation introduit sur base des

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aidesoignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aidesoignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aidesoignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;a fait déposer un recours en annulation introduit sur base des

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,