Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2014 pour compte du demandeur ;Par décision du 18 février 2014, expédiée par courrier recommandé le 19 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2014 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 25Par

Numéro 34011C du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34011C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 février 2014 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 11 avril 2013, Monsieur ... ..., de

En ce qui concerne les raisons sous-tendant votre demande de protection internationale, vous indiquez qu'un dimanche matin, notamment le 11 juillet 2010, votre mère serait venue vous dire que des visiteurs seraient venus et que vous devriez vous préparer pour les accueillir.Vous présentez un article de presse du journal « Sentinelle » publié le 5 août 2010.

Le 16 mai 2012 le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit une décision de retour au sens de l’article 100 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », à l’encontre de Madame ..., décision libellée comme suit :Vu les articles 100 et

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de vos

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », sur base des articles 100 et 109 à 115Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Le 11 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 maiPar

Monsieur, il résulte de vos déclarations que votre oncle aurait été assassiné en 1990 et le coupable, un certain ..., aurait été condamné à 11 ans de prison, cependant il aurait été libéré après deux ans.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5

Selon vos dires il s’est opposé à Soro en rassemblant « un groupe de personnes pour militer avec lui » (p. 11/19) dans une organisation militaire du nom de « Commando Invisible » en 2004, 2010 ou 1999 après qu’il serait revenu de la France.Il aurait été assassiné par « des éléments de Guillaume Soro » (p. 11/19) comme celui-ci aurait été dans une rivalité

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’Par

dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er (1) du règlement grand-ducal du 21

Numéro 34010C du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 34010C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2014 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leIls citèrent un article de l’agence « Forum

Monsieur ..... fut entendu le 27 novembre et le 11 décembre 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 12 novembre 2009 et le rapport d'entretien de l'agent du

Par décision du 11 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leursdemandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, (1) a) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juin 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Madame ... fut entendue en date du 17 novembre 2009, et Monsieur ... fut entendu

de l’Immigration du 11 octobre 2012 constatant le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et comportant en outre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans ;la toxicomanie et, d’autre part, aux articles 198, 199, 199bis et 231 du Code pénal pour avoir fait usage d’une fausse carte d’identité et d’un faux

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales bénéficiant du droit de séjour au Luxembourg.Par

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 25 octobre 2011, le ministre déclara irrecevable cette nouvelle demande sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'