Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 17278 C Inscrit le 11 décembre 2003Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17278C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom deEn date du 11 décembre 2003, Maître Louis Tinti a déposé une requête d’appel en nom et pour compte deA l’appui de sa requête d’

Que par recours gracieux introduit par son mandataire en date du 3 avril 2003, Monsieur ... a demandé au ministre de reconsidérer sa décision de refus précitée en donnant à considérer que depuis le 28 octobre 1998 il dispose d’une autorisation de séjour provisoire au Grand-Duché de Luxembourg et que son épouse y dispose d’un permis de travail jusqu’au 11

Numéro 16869 du rôle Inscrit le 11 août 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16869 du rôle, déposée le 11 août 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe recours gracieux formé par courrier de leur mandataire daté au 26 juin

partie, compte tenu de ses convictions en matière de chasse, tout en approuvant par ailleurs, contre sa volonté, le relaissement desdits lots de chasse, y compris ses terrains prévisés, en vue de la chasse, le ministre de l’Environnement aurait méconnu ses droits résultant tant des articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, que de l

Sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après dénommée « la Convention européenne des droits de l’homme ».Il se prévaut en outre des dispositions de l’article 8 de

vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 11 septembre 2003 dans les affaires nos du rôle 16636C et 16656C par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, pour les sieurs ..., X et Z,Par requête inscrite sous le numéro 15449 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Nicolas Decker, avocat à- la Cour,

vu le mémoire en réponse déposé le 11 novembre 2003 par le délégué du Gouvernement;Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 novembre 2003 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, paragraphe 2 de la

L’intéressée étant majeure, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des

Que suivant contrat de louage de services signé à la date du 11 juillet 2002, l’approbation ministérielle datant du 22 juillet suivant, Monsieur ... a été engagé en qualité de chargé d’éducation à durée déterminée au Lycée technique ..., détaché au Centre pénitentiaire de Schrassig, à raison d’une tâche hebdomadaire de 24 leçons pour une durée précise de 364

En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou

Numéro 16870 du rôle Inscrit le 11 août 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16870 du rôle, déposée le 11 août 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

L’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Le demandeur conclut encore à une violation de l’article 15, paragraphe (1) de la loi précitée du 28 mars 1972, en ce que la décision litigieuse n’aurait pas été précédée d’un arrêté d’expulsion ou de refoulement.Il se dégage de l’article 15,

L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir à tort décidé que la construction projetée tomberait sous les dispositions de l’article ll.2.3.b. du PAG alors qu’elle aurait dû être analysée par rapport à l’article lV.25 a) relatif aux constructions agricoles qui serait à considérer comme dérogatoire à l’article ll.2.3.b.Il s’agirait par ailleurs

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 DECEMBRE 2003de la Justice des 17 juin 2003 et 11 août 2003 par lesquelles sa demande en obtention du statut de réfugié politique a été rejetée comme étant manifestement infondée.Considérant qu’aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 DECEMBRE 2003A l’audience publique du 9 octobre 2003, l’affaire a été remise pour permettre aux parties de conclure sur l’application des alinéas 5 et 6 de l’article 9 de la loi du 9 mai 1990 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.A titre subsidiaire il est conclu à voir ordonner une expertise sur l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 DECEMBRE 2003 Recours formé par ...contre une décision de la commission prévue par l’article 12 de la loi du 26 juillet 1986Les recours ont visé deux décisions de la commission prévue par l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines prises en matière de placement en régime

N° 15710 du rôle Inscrit le 11 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15710 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2002 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...conseil communal de la Ville de Luxembourg

Elle bénéficia d’une aide étatique de 50% pour les investissements immobiliers et mobiliers effectués en application de l’article 3, paragraphe 2 de la loi du 31 juillet 1990 ayant pour objet de garantir des prestations hospitalières conformes aux besoins du pays, désigné ciaprès par « loi du 31 juillet 1990 sur les prestations hospitalières ».L’UCM refusa

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;que cette reprise a été accordée en date du 11 novembre 2003 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il estime que la condition posée par l’article 15 de la loiLe délégué