Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 2 avril 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.C’est notamment l’

UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Il ressort par ailleurs du dossier

une enquête administrative en vue d’une mesure administrative éventuelle en ce qui concerne le permis de conduire de l’intéressé et de [Considérant que l’intéressé est titulaire d'un permis de conduire camerounais de la catégorie B depuis le 19 mars 2013 ;Considérant que l’intéressé réside au Luxembourg depuis le 25 octobre 2017 ;Considérant que le compte

Par décision du 13 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par courrier du 28

Par décision du 24 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informaAvant tout autre développement, je tiens à souligner que je suis amené à remettre en cause la crédibilité de votre récit.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de

Par décision du 3 juin 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 juin 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judicaire, ainsi qu’auprès de la direction de l’Immigration, comme suit :La notion de « réfugié » est définie

Par décision du 26 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 29 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f), de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec

Par décision du 18 juillet 2018, notifiée à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire dès sa libération du Centre pénitentiaire de Luxembourg à destination du pays dont elle a la

Par décision du 24 septembre 2018, notifiée à l’intéressée en mains propres le 27 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015.ressortissants de

o Finding I.C.2. - Activité d’audit interne inadéquate o Finding I.C.3. - Utilisation inappropriée de professionnels tiers enrefuse de faire droit à la demande de l'intéressé;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l'intéressé et qu'elle y fait droit;e) des préjudices subis par des tiers du fait de l'infraction,

de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », reprise en charge qui fut acceptée le 4 février 2019.Par courrier du 28 février 2019, notifié à l'intéressé par voie d'affichage public à partir du 1er mars 2019, le

Par décision du 26 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain et avisé le 3 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demandetout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er avril 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en mains propres le 9 septembre 2020 ;il est probable que l’opération d’éloignement dure

Par décision du 22 juillet 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 24 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015,Aux

Par décision du 23 mai 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 22 maiEn

Par décision du 5 mars 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,En effet, elle serait devenue de manière inconsciente une ennemie de l’... du fait d’avoir eu la malchance d’avoir été la voisine d’un membre de cette organisation dans une

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 15 mai 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre prorogea l’assignation à résidence à la SHUK de Monsieur ... pour une nouvelle durée de trois mois.

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale dans d’autresdemande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »,