Décisions des juridictions administ. depuis leur création

éloignement, ce dernier étant, par ailleurs, resté en défaut de faire état de l’existence de garanties de représentation effectives dans son chef, de nature à prévenir le risque de fuite qui existe dans son chef, tel que retenu ci-avant.européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes des déterminations de l’Etat membre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 mai 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des

ce qui est le cas en l’espèce -, et ce dans le but d’écarter du territoire des personnes indésirables, de sorte que la finalité primordiale d’une telle mesure est celle d’assurer un contrôle de l’immigration, lequel constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés et

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Par ailleurs, en tout état de cause, la sanction de l’absence de motivation ne consiste pas dans l’annulation de l’acte visé, mais dans la suspension des délais de recours et celui-ci reste a

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de cette mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desd’

estime par ailleurs que la décision de placement sous analyse serait en tout état de cause motivée à suffisance.8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et que les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’occurrence

Espagne, Etat membre compétent pour connaître de leurs demandes de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle 7 octobre 2016, inscrit sous le numéro 38623, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;relative à la protection internationale et à la protection temporaire et à celles

Ainsi, le ministre retint que les menaces dont ils feraient état, si elles devaient être avérées, ne pourraient être considérées que comme des infractions de droit commun commises par des personnes privées et punissablesIl ne résulterait plus particulièrement pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure qu’il est certes vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur

immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », à cause de son incapacité de subvenir à ses besoins en raison de son état de santé, mais qu’il ressortirait de ses propres déclarations qu’il serait apte à travailler et à subvenir à ses besoins, informa l’intéressé qu’il envisageait de ne pas renouveler son titre de séjour, tout en l’invitant à

dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., à ce moment-là enceinte, et au vu de l’état de santé de leurs garçons ....Par décision du 12 juin 2013 basée sur trois avis du médecin délégué du 31 mai 2013, le ministre compétent accorda un sursis à l’éloignement aux époux ... et à leurs enfants jusqu’au 30 novembre 2013 en raison

En date du 24 mars 2015, Monsieur ... et Madame ... furent encore auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionà la

représenté par son administratrice ad hoc Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 20 juillet 2015 par lequel vous sollicitez une sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de MadamePar décision ministérielle du 10

d'autant plus que votre père aurait décidé de rester vivre en Bosnie-Herzégovine et que vous ne faites pas état du moindre incident qui se serait produit depuis votre départ.En effet, force est de constater que vous ne faites pas état d'un quelconque problème personnel depuis l'incident du 22 mars 2014 et votre départ de votre pays d'origine en juin 2015.En

Le 28 juillet 2015, les autorités françaises sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par courrier du 5 août 2013, le mandataire des consorts ... sollicita un sursis à l’éloignement pour le compte de ses mandants en invoquant l’état de santé de Monsieurjuillet 2014 avec une validité jusqu’au 15 janvier 2015 en raison de l’état de santé de MonsieurLa présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la

En tout état de cause, aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999, l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense.agissant du volet du recours tendant à la réformation de la décision ministérielle portant refus d’octroi, aux

Érythrée, alors qu’il craindrait avec raison d’y être arrêté, torturé, voire d’être enrôlé de force dans l’armée, et ce, d’une part, en raison de sa pratique de la religion pentecôtiste, qui constituerait une religion interdite par l’État érythréen, et qui aurait motivé son emprisonnement pendant plusieurs années et, d’autre part, en raison du fait qu’ilc) l