Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à une demande d’information adressée par le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch, par lettre du 13 mai 2002, au ministère des Transports, service des permis de conduire, le ministre des Transports répondit par lettre du 4 juin 2002, adressée audit parquet, que « le permis de conduire d’origine de Monsieur ... a été délivré

à Pec Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

au Luxembourg, le droit ainsi consacré au niveau de la législation nationale découlant par ailleurs directement de l’article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, qui confère aux ressortissants d’un Etat tiers mariés avec un ressortissant communautaire, le droit de s’installer avec leur conjoint sur les territoires d’un Etat membre de

déclaration d’engagement datée du 12 juillet 2002, il aurait fait état de sa « capacité professionnelle de peintre en bâtiments ».

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

à Cermjan (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-tout Etat peut tout de même reconnaître et accepter un réfugié pour des motivations humanitaires ».condamne l’Etat aux frais.

Pour le surplus, la demanderesse n’a pas fait état d’autres moyens personnels dont elle aurait pu bénéficier légalement au moment de la prise des décisions, de sorte que c’est à bon droit que leS’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Je constate que les seules persécutions dont vous faites état datent de votre service militaire et consisteraient en des envois fréquents en déplacement, dont vous prétendez qu’ils seraient dus à votre appartenance à la religion musulmane.Je prends acte

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leVous ne faites pas état de persécutions.Ainsi, la peur des Albanais dont vous faites état, n’est pas de nature àL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 30 juillet 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

En réponse, nous nous permettons de vous informer que l’article 15, sub XIV du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, tel que ce texte a été modifié par la suite,

à Dragas (Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Dans la mesure où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a déposé son mémoire en réponse au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2003, le dépôt du mémoire en réplique a dû intervenir pour le 28 février 2003 au plus tard.L’examen des déclarations

Vous estimez que la sûreté de l’Etat ou bien le parti socialiste serait derrière ces attentats.d’où votre affirmation que l’Etat ou le parti socialiste seraient derrière ces actes équivaut à une simplePlus particulièrement, il fait état de ce qu’en sa qualité d’« observateur dans un bureau de vote » dans le cadre desdites élections parlementaires, il aurait

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leà Bérane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 juin

internationale et ni le SDF lui même ne font état d’une telle arrestation massive.les décisions entreprises pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

à Crhalj/Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

à Gora (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leEn ce qui concerne leur situation particulière, ils font état de ce qu’à la suite de le mise au chômage de Monsieur ..., à la suite de la confiscation, en août 1999, des marchandisesIls font encore état du fait que dèsL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Quant à sa situation personnelle, il fait état de ce qu’il craindrait des persécutions de la part d’un groupe de personnes qui auraient essayé de faire pression sur l’un de ses oncles afin qu’il commette un faux témoignage dans le cadre d’unL’examen des

à Vucitern (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Le ministre a en effet retenu que Monsieur... se limitait à faire état du fait d’avoir subi, à plusieurs reprises, des tentatives de racket depuis février 2003, par des individus masqués qui auraient quotidiennement réclamé une partieaux raisons pour

Le ministre a en effet retenu que Monsieur... se limitait à faire état d’une dispute avec un Albanais et de menaces de la part de ce dernier et que ces faits ne sauraient être considérés comme constituant des actes de persécution au sens de laUne demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la Justice fait état du fait que le demandeur se trouvait en séjour irrégulier au pays.auxquelles il aurait d’ailleurs remis sa carte d’identité, étant donné qu