Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La possibilité d'assumer un service à temps partiel est prévue par l'article 31.-1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après désignée par «le statut général», tandis que le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normalede travail et des modalités de l'horaire de travail

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.constatations faites par les membres du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, telles que relevées ci-avant et en l'absence d'explications de la part des demandeurs par rapport aux

12 février 2007, n° 21678, www.ja.etat.lu.Il s’ensuit que le Centre de formation aurait disposé, en tout état de cause, de moins d’un mois pour organiser la participation du demandeur à la formation complémentaire, à savoir du 4 octobre 2006 au 3 novembre 2006, date à laquelle le demandeur n’était plus éligible au bénéfice des dispositions de l’article 2 bis

Sur ce, l’appelante conteste l’appréciation des premiers juges, exposant que le village de XXX serait centré autour de son château fort et qu’il se serait développé de façon tentaculaire le long des routes d'accès, soutenant que cet état des choses aurait été favorisé par l’ancien plan d’aménagement général de 1990 et que l’inclusion dans le périmètre d'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 19 mars 2007 (n° 21898 du rôle) rendu dans uneaffaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière de promotionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22839C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement

Sur ce, l’appelant conteste l’appréciation des premiers juges, exposant que le village de XXX serait centré autour de son château fort et qu’il se serait développé de façon tentaculaire le long des routes d'accès, soutenant que cet état des choses aurait été favorisé par l’ancien plan d’aménagement général de 1990 et que l’inclusion dans le périmètre d'

Vu la requête inscrite sous le numéro 22437 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2007 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (ci-après « l’Entreprise des P&T »),Le 13

Dans ce contexte il souligne que les démarches antérieurement entreprises par l’Etat ne l’auraient été non pas à destination de son pays d'origine, mais vers le Kosovo.L’Etat soulève dans son mémoire en réponse le fait que le demandeur avait abusivement déposé une demande en protection internationale et qu’il s’était violemment opposé à sonEtant relevé qu’

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir insisté sur le fait qu’il disposerait d’une carte d’identité française, fait plaider que les conditions légales pour prononcer une mesure de placement à son encontre ne seraient pas remplies, étant donné que le ministre n’aurait pris ni de mesure de refoulement, ni une mesure d’expulsion et qu’en tout état

L’Etat, dans son mémoire en réponse, conclut au bien-fondé de la décision litigieuse et, en ce qui concerne les démarches effectuées, il explique avoir adressé un dernier rappel aux autorités diplomatiques mauritaniennes en date du 30 octobre 2007 mais qu’il serait « hors de question de relancer un ambassadeur ou un consul comme on harcèle un créancier », de

légales d’informer en temps utile son employeur de prétendus états de maladie l’empêchant de travailler et que cet état des choses, ensemble le fait que l’intéressé n’aurait pas réagi à une sommation de reprendre le service lui adressée, aurait à bon droit pu être qualifié d’abandon de poste.cette absence se trouve fondée sur des motifs de santé, état des

L’actuel appelant soutient que cet état des choses justifierait la reconnaissance du statut de réfugié, dès lors qu’il s’agirait de persécutions ou de risques de persécutions liés à son appartenance ethnique et à sa confession et qu’il n’aurait pas bénéficié d’une protection adéquate de la part des autoritésL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse

Ainsi, il fait état de ce qu’il aurait été contraint de quitter sa ville d’origine, Tuzla en Bosnie-Herzégovine, parce que son intégrité physique et sa vie y auraient été menacées.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 septembre 2007.En effet, force est de constater que les premiers juges ont à juste

Il précise avoir été un membre actif du parti politique PDP (People’s Democratic Party) dans l’Etat d’Oyo et qu’il aurait fait partie de la faction Alamash/Akinjide dudit PDP.Il fait état de ce qu’en 2001, sa faction aurait conclu un accord avec la faction Adedibu du parti PDP afin qu’il puisse être élu conseiller municipal, mais que par la suite, il yL’Etat

servitude non aedificandi large de 40 mètres au profit d’un pipe-line de l’OTAN et contre le non-respect par le nouveau projet d’aménagement général d’un arrêt du Conseil d’Etat du 17 mars 1971, il aurait été entendu en juillet et octobre 1999 et le conseil communal approuva définitivement le projet d'aménagement général en question par délibération du 12En

Enfin vous ne faites pas état d'autres problèmes.sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous ne faites pas état de

De même, vous ne faites pas état d'autres problèmes.ajoute que ces personnes ne sauraient être considérées comme agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui

Kosovo/Etat de Serbie), et de son épouse, Madame ..., née leMonsieur ... fut entendu le 29 novembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse, Madame ... renonça en date du 5 décembre 2006 à son droit d’être entendue

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il ajoute qu’il aurait fait état de manière crédible de plusieurs incidents graves de la part de membres de la population serbe du Kosovo.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale

à considérer comme acteurs de persécution ou d’atteintes graves au sens de la loi précitée du 5 mai 2006 que dans l’hypothèse où « il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b) (l’Etat ou des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci), y compris les organisations internationales, neLa