Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».Le 26 septembre 2014, le colonel ..., en sa

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 novembre 2018 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office pour non-respect de la dignité des fonctions définie à l'article 10

4) La requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet par l’Etat.La requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44207C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.Etant relevé que cette demande n’est pas autrement explicitée et qu’en première instance, concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a produit une copie du dossier administratif, sans qu’en

Le 13 mars 2018, elle passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

9 juillet 2018, n°40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’autorités

d’attribution dudit crédit d’impôt monoparental, de sorte qu’en tant qu’exception à la règle, la notion litigeuse serait d’interprétation stricte, et que (ii) l’Etat ne pourrait, à défaut de base légale, étendre la signification de ladite notion « par voie de présomption », le demandeur se référant, à cet égard, à un jugement du tribunal administratif du 18

Toujours le 13 juillet 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE)n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait dès lors au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et en voie d’exécution afin que l’étranger soit en mesure d’apprécier si, d’une part, un éloignement valable est en cours d’organisation et, d’autre part, si lesIl conclut

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le demandeur ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Il explique qu’il serait originaire de la ville d’..., dans

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.L’absence de jugement suite à son arrestation n’étant, en tout état de cause, pas un indice valable en ce sens, alors que le placement enQuant à l’affirmation de l’appelant selon laquelle il n’aurait pas eu droit à un procès équitable en raison de son origine ethnique peule, cette

Ainsi, il conviendrait de conclure que l’Etat guinéen ne serait pas en mesure de lui accorder une protection conformément à l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

indépendamment de celle de l’intérêt à agir de la requérante, les recours étant en tout état de cause à déclarer irrecevables à défaut par le courrier du 28 février 2019 de contenir un quelconque élément décisionnel.

a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment ;qu’ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement dConsidérant qu’en l’espèce des

a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment ;qu’ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement dConsidérant qu’en l’espèce des

Monsieur, les faits dont vous faites état sont liés à votre orientation sexuelle et entrent ainsi dans le champ d’application de la Convention de Genève.peut être qualifié de pays d’origine sûr uniquement lorsqu’il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu’il s’agit d’un Etat de droit qui respecte les droits de l’Homme.a) l’Etat ;b) des