Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 mai 2009 (n° 24909 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 5 septembre 2008 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d'autre part, de son recours enIl

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 juillet 2009 (n° 25484 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 6 février 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours enLe

Ils ajoutent qu’il faudrait également relever dans ce contexte que le retour des minorités serbes déboutées serait toujours gelé face à la situation générale peu favorable du Kosovo, de sorte que la décision devrait également être réformée sur ce point.Au niveau de l’affirmation non autrement étayée selon laquelle le retour des minorités serbes déboutées

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelante par confirmation du jugement entrepris.partant en déboute l’appelante ;

existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force

En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la procédure, lorsqu’une mesure d’éloignement aura été prise à l’égard du demandeur de protection internationale débouté qui s’est maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation de quitter le territoire, etau fond, le

pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e) de la loi du 5 mai 2006, et que l’on ne saurait automatiquement conclure

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007, Monsieur ... a fait introduire un recours en réformation à l’encontre de la décision ministérielle initiale du 23 novembre 2006, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 23 mai 2007, n° 22433 du rôle, confirmé en toute sa teneur par arrêt de la CourVous

Il souligne à cet égard, que ce ne serait pas parce qu’il serait débouté de sa demande de protection internationale qu’il ne serait pas exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté, ne puisse pas faire valablement état d’un risque de

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demanderesses, de sorte que celles-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement fait valoir que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de sa demande.et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 avril 2009 (n° 25063 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 21 octobre 2008 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours enQuant au

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;