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23039C.pdf
condamne les appelantes aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22908C.pdf
condamne l’appelante aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
22505.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22650.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23433.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23432.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23412C.pdf
condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23393.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23392.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23281.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23163.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23228.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23241.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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23211.pdf
déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23207.pdf
le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23199.pdf
Il y a lieu d'ajouter que les antécédents judiciaires de Monsieur ..., qui a été poursuivi et condamné du fait d'une infraction contre la législation relative aux stupéfiants, ont raisonnablement pu faire craindre au ministre qu'il ne tente de se soustraire à la mesure d'éloignement.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22993.pdf
Considérant à l’acte d’appel, tout en soutenant que les personnes responsables de situations telles que celle invoquée ne seraient que rarement poursuivies et ne seraient en ce cas condamnées qu’à des peines légères, l’appelante à la fois reconnaît que des poursuites sont exercées, que donc les faits invoqués ne sont pas tolérés par l’autorité et qu’elle a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22854C.pdf
la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 23 avril 2007, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 21 mars 2007 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22708C.pdf
Eu égard à cette décision quant à la recevabilité la partie appelante est à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne la commune de Lintgen aux frais de l'instance d'appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22822C.pdf
et a renvoyé l’affaire devant ledit ministre en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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