Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 17 octobre 2012, expédiée par lettre recommandée du 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a),

Par décision du 18 septembre 2012, notifiée en mains propres à Madame ... le 4 octobre 2012, le ministre informa cette dernière qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29197 du rôle Inscrit le 29 septembre 2011Recours formé par Monsieur ... et consorts, ... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31618 du rôle Inscrit le 31 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31652 du rôle Inscrit le 8 novembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________même ministre du 12 octobre 2012 refusant

N° 31797 du rôle Inscrit le 11 décembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31797 du rôle et déposée le 11 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XX XX XX, établie et ayant son siège social à XXXX XXX-XX-XXX, XX, rue

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31638 du rôle Inscrit le 6 novembre 2012ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même

Numéro du rôle : 31287C Inscrit le 14 août 2012Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31287C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 août 2012 par Maître François TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX, retraitée, demeurant à L-XXX, et de Monsieur XXX XXX, retraité,

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 26 septembre 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ... sur leur

Numéro 31148C du rôle Inscrit le 6 août 2012Audience publique du 11 décembre 2012contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2012 (nos. 29055 et 29056 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31148C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2012 par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au

Numéro 30874C du rôle Inscrit le 17 juillet 2012 ________________________________________________________________________Audience publique du 11 décembre 2012du 11 juillet 2012 (n° 29199 du rôle) en matière de police des étrangerscontre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2012 (no 29199 du rôle), par

En date du même jour, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient

Numéro 30546C du rôle Inscrit le 7 mai 2012contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2012 (n° 28817 du rôle) en matière de détachementVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30546C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2012 par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et àdes formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ... sur leur identité respective et sur l’itinéraire suivi pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29725 du rôle Inscrit le 16 janvier 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersPar courrier du 9 mars 2011, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un

N° 31731 du rôle Inscrit le 27 novembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31731 du rôle et déposée le 27 novembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit XXX XXX XXX XXX XXX, établie et ayant son siège social à X-XXX XXX

Numéro du rôle: 31316C Inscrit le 21 août 2012Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2012 (n° 28929 duEn date du 10 mars 2011, l’établissement public LE FONDS BELVAL, ci-après « LE FONDS BELVAL », publia un avis de marché sur le site Tenders Electronic Daily (TED) concernant un marché public à attribuer par procédure ouverte et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30002 du rôle Inscrit le 13 mars 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 ;En date du 18 avril 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., ci-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31497 du rôle Inscrit le 4 octobre 2012auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai