Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’alinéa 2 de l’article 102bis [Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir imposé dans son chef une plus-value provenant de la vente d’un immeuble sis à ..., ..., ..., alors qu’il s’agirait de sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu’est imposable aux

Lors de sa séance publique du 16 mars 2017, le conseil communal de ..., ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après la « loi du

Vu la requête en intervention devant le tribunal administratif introduite en date du 11 mars 2020 par Maître Noémie Sadler, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’enfant mineur ..., préqualifié ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu les articles 120, paragraphe (3), et 123, paragraphe (6), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la convocation du 5 mars 2020 convoquant les parties à l’audience publique du 10 mars 2020 à 11.00 heures, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 5 mars 2020 ;Conformément à l’article 123,

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la convocation du 4 mars 2020 convoquant les parties à l’audience publique du 10 mars 2020 à 11.00 heures, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 4 mars 2020 ;Conformément à l’article 123, paragraphe (6), de la loi

Le président de la première chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 février 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre EBERHARD et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 février 2020.Conformément à l’article 2(5) de la Loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute « La Loi » et aux articles 4(1) et 6 du Règlement grand

Audience publique du 11 mars 2020Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;d’un lotissement de terrains des parcelles numéros ...et ..., tel qu’approuvé par le conseil communal de la Ville de Luxembourg lors de sa délibération du 11 mars 2019 en vue de la réalisation d’une

Audience publique du 11 mars 2020Suite à la communication du dossier et d’un avis du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées proposant la résiliation du stage pour motifs graves de Monsieur ... en date du 6 novembre 2018, le ministre informa l’intéressé par courrier recommandé du 16 novembre 2018, en respect des dispositions de l’article 9 du

Audience publique du 11 mars 2020Point 3.1 de l'Annexe V du Règlement grand-ducal du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux) : L'incident survenu n'a pas été notifié dès la prise de connaissance de votre part le 9 août 2018, au Ministère de la santé alors que les incidents ont entraîné la mort de deux patients ;Obligation de mettre en œuvre des moyens

Audience publique du 11 mars 2020Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999, à savoir l’existence de moyens sérieux avancés devant les juges du fond et l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif dans le chef du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le soussigné statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deEn vertu de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999, un sursis à exécution ne

Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Gaston VOGEL et Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives, de même que Maître Henri FRANK en ses explications à l’audience publique du 11 février 2020.échevins de Bissen, ci-après « le collège échevinal », de « procéder aux consultations

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2019 par Maître Marc FEYEREISEN au nom de l’administration communale de Bissen ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Alex PENNING et Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Gaston VOGEL et Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives, de même que Maître Henri FRANK en ses explications à l’audience publique du 11 février 2020.échevins de Bissen, ci-après « le collège échevinal », de « procéder aux consultations

Un jour vous auriez tout de même décidé « d’aller voir le Sabar » (entretien, p. 11/18) vers 21 ou 22 heures après avoir dîné ensemble.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter

Le ministre informa ensuite l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Hirtzberger, en remplacement de Maître Arsène Kronhagen, Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Georges Pierret, et Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2019.En date du 17 février

Par décision du 17 avril 2019, notifiée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,